Manif interdite ? Heureusement, il y a l’état d’urgence…

Gilles Devers             

L’interdiction de la manifestation de l’intersyndicale n’a aucune chance de passer selon les critères classiques du droit, car il faudrait démontrer que les forces de police sont tellement débordées qu’elles sont incapables de faire face à l’action de casseurs.

Heureusement, nous n’en sommes pas là. En revanche, c’est parce que nous sommes encore sous « l’état d’urgence » que le ministère de l’intérieur a de vraies marges de manœuvre. La question devient alors de savoir si, réellement, nous sommes encore sous l’état d’urgence. La manif pourra-t-elle aller à Nation ?

1 – Une liberté fondamentale

2 – La déclaration

3 – L’interdiction

4 – Heureusement, il y a l’état d’urgence 

************

- Donc, c’est cuit ?

- Que nenni, car il va falloir mettre la loi en procès. Il faut vérifier si les critères de l’article 1 sont effectivement réunis, pour autoriser des mesures aussi restrictives de nos libertés.

- Et que dit cet article 1 ?

- Il dit que l'état d'urgence peut être déclaré « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

- Calamité publique, ça ne tient pas la route.

- Exact. Donc, nous sommes sur la première donnée, à savoir « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ». Huit mois après les attentats de novembre 2015, et alors que de toutes les procédures administratives de l’état d’urgence, aucune n’a conduit à l’engagement d’une procédure judiciaire sérieuse, on peut se demander si la loi votée le 19 mai respecte bien à la constitution… Et je rappelle que le blog conteste dès le premier jour l’application de l’état d’urgence, car les services publics étaient tout à fait en mesure d’assurer l’ordre dans l’État, et qu’il ne fallait pas sur-réagir.

- Alors une question prioritaire de constitutionnalité ?

- Ce serait une pure blague, avec Fabius actuellement président du Conseil constitutionnel qui est un des acteurs de cette législation sur l’état d’urgence…

- Donc…

- S’il y a interdiction, il aura dans les heures qui suivent une procédure de référé-liberté devant le tribunal administratif (Art. L. 521-2 du code de justice administrative) et un recours dans la foulée devant le Conseil d’Etat. Ce sera au juge de se saisir de tous les éléments de fait et de droit pour trancher.

- Si l’interdiction est maintenue ?

- Étape suivante dans quelques années devant la Cour européenne des droits de l’homme…

- Rien à plus bref délai?

- Peut-être la réaction des manifestants interdits lors des prochaines élections…

- Aïe, aïe, aïe… Mais il faut voter pour Hollande, c’est le rempart contre la méchante droite.

- Oui, cette méchante droite qui n’a jamais interdit les manifestations pour la Palestine, ni les manifestations organisées par les grands syndicats. 

Pour lire en totalité les points 1/ 2/ 3/ 4/ activer le lien -> Actualités du Droit