Ce mercredi 15 mars 2017, la justice luxembourgeoise a condamné Antoine Deltour (6 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende) et Raphaël Halet (1 000 euros d’amende). La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ‒ dont fait partie Anticor ‒ est scandalisée par cette décision qui déclare coupables des citoyens ayant agi pour l’intérêt général et ce, même si les peines sont moins lourdes que celles prononcées en première instance. Il apparait plus que jamais urgent d’offrir une véritable protection aux lanceurs et lanceuses d’alerte et de lutter contre l’opacité qui entoure les pratiques des multinationales.
Pour les organisations de la Plateforme
Paradis Fiscaux et Judiciaires qui se sont mobilisées à plusieurs
reprises pour manifester leur soutien aux lanceurs d’alerte, notamment à
l’occasion de manifestations au Luxembourg : « les peines prononcées
sont toujours scandaleuses et inquiétantes même si elles sont moins
sévères que lors du premier procès [1]. Plutôt que d’être condamnés,
Antoine Deltour et Raphaël Halet devraient avant tout être remerciés
pour leurs actions. Il demeure inacceptable que des citoyens qui
défendent l’intérêt général soient punis, tandis que des
multinationales, aidées par des cabinets d’audit comme PwC, continuent à
contourner massivement l’impôt, sans jamais être inquiétées. La donne
doit être inversée ».
Pour cela, il est urgent de légiférer en
faveur d’une véritable protection des lanceurs d’alerte et pour la
transparence fiscale, notamment au niveau européen. Les eurodéputé-e-s
doivent se prononcer avant le mois de juillet 2017 sur une révision de
la Directive Comptable qui permettrait d’obliger les entreprises
multinationales à rendre publiques des informations concernant leurs
activités et les impôts qu’elles paient dans certains pays. Les
organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appellent
les eurodéputé-e-s à voter en faveur d’un reporting pays par pays public
étendu à tous les pays, sans condition. Elles appellent également à
l’adoption, au niveau européen, d’une législation protectrice pour tous
les citoyens qui dévoilent des informations nécessaires à l’intérêt
général.
Note
[1] Antoine Deltour et Raphaël Halet
avaient été condamnés respectivement à 1500 euros d’amende et 12 mois de
prison avec sursis et 1 000 euros d’amende et 9 mois de prison avec
sursis. Edouard Perrin avait été acquitté.
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