lundi 12 juin 2017

Interdictions de séjour de l’état d’urgence: censure à la Pyrrhus

Paul Cassia         

Le Conseil constitutionnel a censuré, mais pour l’avenir seulement, le régime des interdictions de séjour décidées par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence. La future loi « de sécurité intérieure » prévoit que le ministre de l’Intérieur pourra prendre des mesures restrictives de la liberté d'aller et de venir comparables. 

Quand le sage montre la lune, le fou regarde le doigt.
Un fou, un peu juriste quand même, qui lirait la décision n° 2017-635 QPC rendue le 9 juin 2017 par le Conseil constitutionnel, regarderait le résultat « final » tel qu’il a été rapporté par la presse : les interdictions de séjour, permises depuis l’origine par l’article 5 de la loi du 3 avril 1955, sont contraires à la liberté d’aller et de venir et au droit de mener une vie familiale normale. Hourra pour les libertés ! Que vive le Conseil constitutionnel ! Gloire à la sagesse de ses neuf membres ! Cette censure a donc théoriquement montré que les 683 interdictions de séjour avaient été irrégulièrement adoptées par les préfets depuis novembre 2015, alors au surplus que la quasi-totalité d’entre elles n’avaient pas de lien (direct) avec la menace terroriste comme l’a souligné Amnesty International dans un rapport du 31 mai 2017 (p. 20) mais avaient pour but d’empêcher des « gêneurs » de participer à des manifestations.
Sauf que…
Sauf que, d’une part, le Conseil constitutionnel a arbitrairement et sans motivation particulière décidé que la censure prononcée ne prendrait effet que le 15 juillet 2017, date à laquelle l’état d’urgence est censé s'achever par l’effet de la loi du 19 décembre 2016. En clair, cela signifie :
1/qu’aucune des 683 interdictions préfectorales de séjour prises entre le 14 novembre 2015 et le 9 juin 2017, y compris celle à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être utilement mise en cause devant le juge administratif sur le terrain de sa contrariété à la Constitution ;
2/ que les préfets peuvent, entre le 9 juin et le 15 juillet 2017, prendre des interdictions de séjour sur la base d’une législation que chacun sait désormais contraire à la Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel, loin donc de préserver les libertés fondamentales, consacre le primat de la préservation de l’ordre public, comme d’ailleurs quasiment toutes les six précédentes décisions rendues par le Conseil constitutionnel à propos de l’état d’urgence ainsi qu’il est démontré ici.
Sauf que, d’autre part, l’exécutif est déjà dans « le coup d’après ». L’avant-projet de loi « de sécurité intérieure », publié par Le Monde le 7 juin 2017 (p. 3),  prévoit qu’en dehors de tout état d’urgence, le ministre de l’Intérieur pourra, en application du futur 1° de l'article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure, prendre une mesure « d'assignation à périmètre » peu ou prou comparable aux actuelles interdictions de séjour préfectorales, à la différence notable que la personne visée par l’arrêté ministériel d'assignation ne devra pas être empêchée de « poursuivre sa vie familiale et professionnelle » (cette réserve permettant de garantir que la future loi respecte la liberté d’aller et de venir et le droit à mener une vie familiale normale).

En définitive donc, la censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2017 est un tour de passe-passe : elle n’est d’aucun effet, ni pour les personnes concernées, ni pour l’exécutif.
En revanche, sur le plan communicationnel (le seul qui semble compter...), cette censure « fait bien » pour l'image du Conseil constitutionnel, qui peut apparaître à peu de frais comme une instance garante des libertés fondamentales.

mediapart.fr

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