Colo­ni­sation en Palestine : comment l’Union euro­péenne viole le droit international

Françoise Feugas  

Le rapport de François Dubuisson, pro­fesseur de droit inter­na­tional à l’Université libre de Bruxelles vise, par l’obtention de mesures concrètes de contrainte, à la fin de la colo­ni­sation et de l’occupation du ter­ri­toire pales­tinien. Il constitue l’étude juri­dique de la cam­pagne euro­péenne Made in ille­gality lancée par des asso­cia­tions belges. Le texte montre concrè­tement comment l’Union euro­péenne s’est jusqu’ici lar­gement abs­tenue de remplir ses obli­ga­tions rela­tives au respect du droit inter­na­tional dont elle se fait pourtant le porte-​​parole ailleurs. 

Vingt ans de poli­tique israé­lienne d’installation de colonies de peu­plement à Jérusalem-​​Est, en Cis­jor­danie et à Gaza abou­tissent à ce qu’à l’heure actuelle, on dénombre entre 500 000 et 650 000 colons dans plus de 150 implan­ta­tions selon le rapport 2012 du Secré­taire général des Nations unies (1). L’Union euro­péenne (UE) entre­tient par ailleurs avec Israël des rela­tions éco­no­miques pri­vi­lé­giées, régies par un « accord d’association » qui accorde des tarifs doua­niers pré­fé­ren­tiels aux pro­duits israé­liens, dont une part impor­tante pro­vient des colonies. Le rapport de François Dubuisson dénonce cette situation en démon­trant que l’UE et ses États membres ont l’obligation de faire res­pecter le droit inter­na­tional et ne pas recon­naître ou encou­rager de quelque manière que ce soit les vio­la­tions d’obligations découlant de normes fon­da­men­tales de ce même droit international.

Transgression initiale

La colo­ni­sation est en soi illégale en droit inter­na­tional. La Qua­trième Convention de Genève précise que « la Puis­sance occu­pante ne pourra pro­céder à la dépor­tation ou au transfert d’une partie de sa propre popu­lation civile dans le ter­ri­toire occupé par elle. » À partir de cette trans­gression ini­tiale, Dubuisson détaille une cascade d’autres vio­la­tions qui découlent d’une poli­tique d’appropriation des terres pales­ti­niennes, de l’accaparement des res­sources natu­relles – notamment de l’eau — au seul bénéfice des colons, des routes et zones réservées à leur usage, et enfin la construction du mur qui empiète dans la majeure partie de son tracé sur le ter­ri­toire pales­tinien en confis­quant d’innombrables terres culti­vables et de res­sources natu­relles. L’ensemble de ce qui apparaît désormais comme un système colonial et dis­cri­mi­na­toire privant les Pales­ti­niens de la plupart de leurs droits fon­da­mentaux est consolidé par l’établissement de régimes juri­diques dis­tincts qui bafouent éga­lement la pro­hi­bition de la ségré­gation énoncée par la Convention inter­na­tionale sur l’élimination de toutes les formes de dis­cri­mi­nation raciale du 21 décembre 1965.

Ces vio­la­tions du droit inter­na­tional com­mises par Israël relèvent de normes dites « impé­ra­tives » et d’obligations erga omnes (« à l’égard de tous »). Une norme impé­rative est une norme acceptée et reconnue par la com­mu­nauté inter­na­tionale des États dans son ensemble et à laquelle aucune déro­gation n’est permise. Les règles fon­da­men­tales du droit inter­na­tional huma­ni­taire et des droits humains, les inter­dic­tions rela­tives à la dis­cri­mi­nation raciale et le respect du droit à l’autodétermination relèvent de ces normes impé­ra­tives qu’Israël viole en per­ma­nence par sa poli­tique de colonisation.

Une inflexion positive

La forme que ces obli­ga­tions doivent prendre exclut des rela­tions bi ou mul­ti­la­té­rales qui seraient de nature à entraîner une cer­taine recon­nais­sance des acti­vités liées à la colo­ni­sation ou à apporter aide ou assis­tance au maintien des colonies. En clair, le refus de l’importation des pro­duits en pro­ve­nance des colonies ou d’opérateurs dont les acti­vités sont liées aux colonies, mais éga­lement l’adoption de mesures appro­priées à l’égard des entre­prises euro­péennes afin qu’elles ne mènent pas d’activités qui soient de nature à contribuer à l’entreprise coloniale.

Par le passé, l’Union euro­péenne a, dans le cadre de cer­tains pro­grammes de coopé­ration ou de recherche, octroyé des finan­ce­ments à des entre­prises israé­liennes (comme par exemple Ahava, qui a pu béné­ficier de plus d’un million d’euros pour des pro­grammes de recherche). Inter­pellée par des députés euro­péens, la Com­mission euro­péenne a fini par rec­tifier sa position en 2012, et cette affaire a conduit à l’adoption de « Lignes direc­trices » en juillet 2013 (avec mise en œuvre au 1er janvier 2014), qui se veulent conformes à l’obligation de non-​​reconnaissance par l’Union de la sou­ve­raineté d’Israël sur les ter­ri­toires occupés depuis 1967. Elles s’appliquent à toutes les formes d’aides euro­péennes. Dans le domaine com­mercial, la Com­mission ne reconnaît plus désormais que les cer­ti­ficats de conformité des pro­duits ali­men­taires issus du « ter­ri­toire de l’État d’Israël », à l’exclusion du Golan, de Jérusalem-​​Est, de Gaza et de la Cis­jor­danie, et en consé­quence les pro­duits non conformes sont interdits à l’importation.

Dans le domaine financier, la Norvège, la Suède, le Luxem­bourg ont d’ores et déjà adopté des mesures d’exclusion de banques et d’entreprises israé­liennes concernant des fonds gou­ver­ne­mentaux. La coopé­ration uni­ver­si­taire est éga­lement touchée, l’Espagne ayant par exemple interdit à l’université d’Ariel, ins­tallée en Cis­jor­danie, l’accès à un concours d’architecture. Le gou­ver­nement allemand a annoncé qu’il allait limiter l’octroi de sub­ven­tions et le renou­vel­lement d’accords de coopé­ration scien­ti­fique aux entités non situées sur les ter­ri­toires occupés.

La mère de toutes les batailles

Mais, outre qu’il y a loin de la coupe aux lèvres, la bataille juri­dique sans doute la plus ancienne et la plus dure à mener – notamment pour défaut de contrôle efficace sur l’origine des pro­duits — concerne l’entrée sur le marché européen de nom­breux pro­duits israé­liens à tarif pré­fé­rentiel. Dubuisson en fait l’historique et rap­pelle qu’elle a jusque ici porté exclu­si­vement sur l’application ou non de ce tarif pré­fé­rentiel, mais pas à l’importation elle-​​même. Le débat intra-​​européen sur l’étiquetage des pro­duits qui per­met­trait de séparer le bon grain de l’ivraie en n’appliquant pas les tarifs pré­fé­ren­tiels aux pro­duits des colonies est une fausse piste, dit-​​il : il faut en interdire purement et sim­plement l’importation. Rien ne s’y oppose juri­di­quement, en dépit même du sacro-​​saint principe de libre-​​échange ardemment défendu par la Com­mission euro­péenne. C’est « la mère de toutes les batailles ».

Aux scep­tiques qui doutent de l’efficacité d’une pression citoyenne euro­péenne, le texte répond que les outils juri­diques existent et que les luttes sur le terrain du droit inter­na­tional peuvent être gagnées. Preuves à l’appui.

(1) Note : Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, A/67/375, 12 septembre 2012.

Source : orientxxi.info

Photo : La colonie de Gush Etzion. Au premier plan, la route 60 et le tunnel réservés qui la relient à Jérusalem.Wikimedia Commons, 2004.

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