mardi 28 juin 2016

Brexit : Attention, le référendum n’était que consultatif

commons.pngGilles Devers         

Dans les référendums, il y a le modèle constitutionnel français : le vote populaire est une forme supérieure de la loi, et donc la proclamation du résultat définit l’état du droit. Pour le vote du Brexit, le 23 juin, c’est bien différent car ce référendum n’était que consultatif.

C’est un fait politique, et important : on voit les secousses sismiques que ce vote a déclenché. Donc, une force politique dont personne ne peut ignorer, et personne à ce jour ne peut savoir jusqu’où elle ira, mais sur le plan juridique, c’est zéro. Le droit se tient au Parlement.
De toute part, ou presque, les excités de l’évènement somment Cameron de venir mardi à Bruxelles pour notifier l’engagement de l'article 50 du traité de Lisbonne.
Que dit cet article 50 ? C’est laconique :
« L’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union européenne (UE).
« Un pays de l’UE qui souhaite se retirer doit informer le Conseil européen de son intention. Le Conseil doit ensuite proposer des orientations vers la conclusion d’un accord sur les modalités du retrait dudit pays.
« Cet accord est conclu au nom de l’UE par le Conseil, votant à la majorité qualifiée, après avoir obtenu la validation du Parlement européen.
« Les traités de l’UE cessent de s’appliquer au pays concerné dès la date d’entrée en vigueur de l’accord ou dans les deux ans à dater de la notification de retrait. Le Conseil peut décider de prolonger cette période.
« Tout pays s’étant retiré de l’UE peut introduire une nouvelle demande d’adhésion. Il doit alors suivre la procédure d’adhésion ».
C’est donc un processus complexe. Il faut défaire tous les liens institutionnels qui ont été créés, et qui sont considérables, et ce qui va remettre en cause des millions de situations individuelles. Cet article n’est simple qu’en évidence : il prévoit la sortie, le démariage, mais il est bien évident que personne n’imagine ensuite une indifférence totale entre le Royaume-Uni et l’Europe.
S’ajoute une seconde question aussi essentielle : peut-on envisager les négociations sur le démariage, sans les lier avec la définition du nouvel accord ? Qui veut envisager le saut dans le vide ? 
Alors Cameron… Cameron ne peut en aucun cas notifier l’engagement de la procédure de l’article 50 lors du sommet européen qui va s'ouvrir ce mardi 28… parce que c’est juridiquement impossible. Le référendum n’étant que consultatif, son gouvernement doit obtenir un vote des Communes, seul le Parlement étant décisionnaire. Et, c'est tout le problème, il n’y a aucune majorité Brexit au Parlement britannique. Question : les parlementaires vont-ils voter contre leurs convictions, abandonnant la souveraineté parlementaire ? Ce pour suivre un référendum consultatif, qui a été nerveux et ambiguë, fondé sur le mensonge et la xénophobie ? Je ne suis pas parlementaire britannique, mais je vois l’affaire bien mal partie. 
Par ailleurs, il faudra également que le Parlement se prononce sur le type d’accord qui va suivre, pour mandater le gouvernement. Or, cette question n’a jamais été évoquée lors du référendum.

Aussi, une voix logique serait la dissolution des Communes, pour de nouvelles élections législatives avec un vaste débat sur (1) le principe du départ, et (2) ce qu’il faut pour en remplacement. Il se dégagerait alors une majorité qui aurait un mandat populaire net.

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