Dans
les référendums, il y a le modèle constitutionnel français : le vote
populaire est une forme supérieure de la loi, et donc la proclamation du
résultat définit l’état du droit. Pour le vote du Brexit, le 23 juin,
c’est bien différent car ce référendum n’était que consultatif.
C’est un
fait politique, et important : on voit les secousses sismiques que ce
vote a déclenché. Donc, une force politique dont personne ne peut
ignorer, et personne à ce jour ne peut savoir jusqu’où elle ira, mais
sur le plan juridique, c’est zéro. Le droit se tient au Parlement.
De
toute part, ou presque, les excités de l’évènement somment Cameron de
venir mardi à Bruxelles pour notifier l’engagement de l'article 50 du
traité de Lisbonne.
Que dit cet article 50 ? C’est laconique :
« L’article 50
du traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme de retrait
volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union européenne (UE).
« Un
pays de l’UE qui souhaite se retirer doit informer le Conseil européen
de son intention. Le Conseil doit ensuite proposer des orientations vers
la conclusion d’un accord sur les modalités du retrait dudit pays.
« Cet
accord est conclu au nom de l’UE par le Conseil, votant à la majorité
qualifiée, après avoir obtenu la validation du Parlement européen.
« Les
traités de l’UE cessent de s’appliquer au pays concerné dès la date
d’entrée en vigueur de l’accord ou dans les deux ans à dater de la
notification de retrait. Le Conseil peut décider de prolonger cette
période.
« Tout
pays s’étant retiré de l’UE peut introduire une nouvelle demande
d’adhésion. Il doit alors suivre la procédure d’adhésion ».
C’est
donc un processus complexe. Il faut défaire tous les liens
institutionnels qui ont été créés, et qui sont considérables, et ce qui
va remettre en cause des millions de situations individuelles. Cet
article n’est simple qu’en évidence : il prévoit la sortie, le
démariage, mais il est bien évident que personne n’imagine ensuite une
indifférence totale entre le Royaume-Uni et l’Europe.
S’ajoute une
seconde question aussi essentielle : peut-on envisager les négociations
sur le démariage, sans les lier avec la définition du nouvel accord ?
Qui veut envisager le saut dans le vide ?
Alors
Cameron… Cameron ne peut en aucun cas notifier l’engagement de la
procédure de l’article 50 lors du sommet européen qui va s'ouvrir ce
mardi 28… parce que c’est juridiquement impossible. Le référendum
n’étant que consultatif, son gouvernement doit obtenir
un vote des Communes, seul le Parlement étant décisionnaire. Et, c'est tout le problème, il n’y a aucune majorité Brexit au Parlement
britannique. Question : les parlementaires vont-ils voter contre leurs
convictions, abandonnant la souveraineté parlementaire ? Ce pour suivre
un référendum consultatif, qui a été nerveux et ambiguë, fondé sur le
mensonge et la xénophobie ? Je ne suis pas parlementaire
britannique, mais je vois l’affaire bien mal partie.
Par
ailleurs, il faudra également que le Parlement se prononce sur le type
d’accord qui va suivre, pour mandater le gouvernement. Or, cette
question n’a jamais été évoquée lors du référendum.
Aussi, une voix
logique serait la dissolution des Communes, pour de nouvelles élections
législatives avec un vaste débat sur (1) le principe du départ, et (2)
ce qu’il faut pour en remplacement. Il se dégagerait alors une majorité
qui aurait un mandat populaire net.
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