Une loi française rédigée par les officines israéliennes

Europalestine           

Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté », présenté depuis le début du mois au Parlement, est un vaste fourre-tout multipliant les titres pompeux comme « l’Egalité réelle », « l’accès des familles défavorisées aux quartiers attractifs », sans oublier une bonne pincée de démagogie prétendument au bénéfice de la jeunesse (cette même jeunesse à laquelle le gouvernement prépare des conditions de travail toujours plus précaires avec sa loi El Khomri, soit dit en passant).

Mais comme c’est un fourre-tout, le lobby des associations israéliennes en a profité pour passer au gouvernement français plusieurs commandes, destinées très précisément à arracher plus facilement des condamnations de militants de la campagne de boycott d’Israël par les tribunaux.

De fait, malgré des consignes gouvernementales enjoignant les parquets de poursuivre systématiquement les défenseurs des droits du peuple palestinien qui appellent à des sanctions contre l’Etat d’apartheid, rares ont été à ce jour les condamnations, alors qu’au contraire, la campagne BDS ne cesse de se développer, tant les crimes de l’occupant israélien soulèvent l’indignation de l’opinion.

On le doit au fait qu’un nombre appréciable de magistrats, juges et même procureurs (ces derniers devant pourtant théoriquement obéissance au gouvernement) ne voient pas en quoi l’appel au boycott d’un Etat, parce qu’on critique les agissements de ce dernier, outrepasserait la liberté d’expression, une liberté constitutionnelle.
En pratique, au cours des dizaines de procès intentés par l’attelage gouvernement-officines (BNVCA, Licra, associations de Goldnadel, etc) les tribunaux ont plus souvent que l’inverse relaxé nos camarades et débouté les parties civiles sionistes.

Il s’est agi pour partie de relaxes sur le fond (« non, l’appel au boycott d’Israël n’est pas illicite »), mais pour partie aussi d’une multiplication d’erreurs procédurales graves commises par les parquets, repérées puis soulevées de manière argumentée par les avocats des militants, et conduisant à l’annulation de la cause par le tribunal.

Ce n’est pas que les procureurs soient des imbéciles, ni qu’ils sabotent systématiquement les consignes liberticides de Valls, Hollande et compagnie.

Leur problème, c’est qu’on exige d’eux qu’ils poursuivent des actions –l’appel au boycott d’Israël tant que cet Etat foulera au pied les droits les plus élémentaires du peuple palestinien- parfaitement légales. Face à ce problème insoluble, si l’on prétend toujours dire le droit, les cafouillages, le tâtonnement et les erreurs juridiques grossières deviennent inévitables.

Alors, pour tenter de résoudre la difficulté, le gouvernement introduit subrepticement dans son projet des dispositions directement inspirées par ses déconvenues devant les tribunaux.

Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » contient ainsi plusieurs mesures qui détruisent encore un peu plus la plus que centenaire loi sur la liberté d’expression (dite « Loi de la presse du 29 juillet 1881 »).

TU NE SAIS PAS POURQUOI TU ES POURSUIVI ? TU L’APPRENDRAS LE JOUR DU JUGEMENT !

 L’une de ces mesures –concernant le seul chapitre des délits d’injure, diffamation et discrimination, et non à l’ensemble des délits de la parole ou de l’écrit- prévoit d’abord que le juge aura toute latitude pour requalifier l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi. En clair, cela signifie qu’on comparaît le jour dit pour se défendre d’une infraction à tel article de la loi, mais qu’on peut être jugé pour avoir commis une infraction à un autre article. Il est certes hypocritement indiqué que tout cela doit se faire « dans le respect du contradictoire », alors qu’il s’agit seulement de satisfaire les desiderata des amis de Netanyahou, en privant la défense de temps et de moyens pour plaider sa cause.

Si en droit pénal général le tribunal est saisi « in rem » ("dans le cas") c’est-à-dire pour poursuivre des faits commis par le prévenu et, sous certaines conditions, peut changer leur qualification ; tel n’est pas le cas en droit de la presse afin de permettre l’exercice des droits de la défense.

Les moyens de défense que l’accusé a le droit d’invoquer n’étant d’ailleurs pas les mêmes dans ces trois infractions, cela pourra amener la personne poursuivie à être privée de la plus grande partie des droits de la défense actuellement existants.

Une autre mesure va dans le même sens, en pire : elle dispense dorénavant les parquets, dans leurs écritures intermédiaires entre le début de l’enquête et le renvoi du prévenu devant le tribunal, de l’obligation de détailler avec précision et de viser le texte de loi applicable (en langage juridique, « articuler et qualifier ») les faits poursuivis. Autrement dit, là encore, le parquet peut engager des poursuites et enquêtes sans avoir à en préciser le fondement et peut changer de cause et de fondement jusqu’à la citation devant le tribunal (lequel tribunal pourra lui aussi en changer, à son tour, comme indiqué ci-dessus !).

DESTRUCTION SYSTEMATIQUE DU DROIT DE LA PRESSE

Cela revient à piétiner des décennies de jurisprudence relative aux droits de la défense et à la nécessité de connaître avec précision les écrits, images ou propos poursuivis et le fondement légal des poursuites.

À titre d’exemple, si cette loi est votée, l’auteur d’un livre pourra être poursuivi pour une phrase de ce livre, mais sans savoir quelle phrase et sans savoir si cette phrase est considérée comme injure, diffamation ou provocation à la discrimination…. Les conclusions de son avocat risquent d’être très longues !

Ces modifications sont contenues dans l’article 37 du projet de loi (Titre III, « Pour l’égalité réelle ») qui crée un article 54-1 de la loi de 1881 et modifie l’article 55 de cette dernière.
Elles font suite à d’autres mesures récentes de destruction de la loi sur les excès de la liberté d’expression (la « loi de la presse » de 1881). Notamment, depuis novembre 2014 lorsque le délit « d’apologie du terrorisme » , un délit de la parole ou de l’écrit qui peut valoir jusqu’à 7 ans de prison, a été pour l’essentiel retiré du cadre relativement protecteur de la loi de la presse (notamment parce qu’il interdit le mécanisme expéditif de la comparution immédiate) pour être versé dans le droit pénal commun : mis en œuvre au lendemain des tueries de Charlie-Hebdo et de l’Hypermarché casher de janvier 2015, le dispositif avait donné lieu à des décisions hallucinantes : gamin de 9 ans convoqué par la police pour avoir refusé la minute de silence, homme en état d’ébriété manifeste se prenant 4 ans ferme pour des propos faisant la louange des « frères Kouachi », et prison ferme encore pour un homme accusé d’avoir crié … « Allah Akbar » (« Dieu est le plus grand ») !

Ces tours de passe-passe d’un gouvernement qui détruit une à une les libertés existantes ne sont pourtant pas surprenants. Ils traduisent surtout la rage de Valls et ses mandants, incapables d’endiguer la campagne BDS, une campagne citoyenne, non-violente… et légale !.

CAPJPO-EuroPalestine