Pour une action européenne contre l’opacité des sociétés-écran

anticor    

Plus de 1 000 milliards d’euros par an selon un rapport du Parlement européen de 2013, soit l’équivalent de 20 % du PIB de l’Union européenne ou encore 2 000 € par citoyen européen à l’année, voilà le coût astronomique de l’évasion fiscale en Europe.

SwissLeaks, LuxLeaks et plus récemment Panama Papers, les scandales ne manquent pas pour rappeler l’expansion de ce problème central dans nos sociétés.

Or, quand on sait que le déficit cumulé de tous les États européens atteignait la même année 514 milliards d’euros, soit la moitié des 1 000 milliards estimés, il apparaît urgent d’agir !

Le meilleur moyen d’action passe par la neutralisation d’un outil essentiel à ces mécanismes de fraude : la société écran.

Celle-ci permet en effet à quiconque de faire de manière cachée, en s’anonymisant par l’intermédiaire de prête-noms, ce que les règles nationales, européennes et internationales interdisent.

En 2012, le Fond Monétaire International (FMI) chiffrait leur nombre à plus de 2 millions dans les paradis fiscaux, ce qui malheureusement aura depuis lors nécessairement augmenté.

Ainsi, nous, citoyens européens, exigeons des députés européens qu’ils usent du droit d’initiative qu’ils détiennent en application de l’article 225 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [1], pour demander à la Commission européenne de soumettre une proposition de règlement imposant le principe de la transparence des sociétés dans le droit de l’Union européenne.

De ce fait, il sera alors possible de suivre au sein de l’Union les flux financiers en identifiant les bénéficiaires réels de ceux-ci et permettra par voie de conséquence d’opérer la saisie et la confiscation des avoirs acquis illégalement.

L’usage antidémocratique des sociétés écran nous concerne tous.

Elles sont responsables de la déconstruction de l’État de droit, d’un monde où les citoyens ne sont plus égaux face à l’impôt et où l’État est privé des ressources lui permettant de financer les services d’éducation, de santé et les infrastructures dont nous avons besoin et qui profite à l’intérêt général.

De plus, accepter le secret des sociétés écran c’est contribuer à l’essor de réseaux criminels, où l’anonymat permet le blanchiment de l’argent sale, la corruption à moindre risque, ou encore le financement du terrorisme.

La légalité de ces sociétés écran dans des centaines de juridictions, malgré leur caractère criminogène avéré, est donc une insulte à l’idéal européen dans lequel nous croyons.

Parce que nous voulons vivre dans une Europe de la liberté, de l’égalité et de la justice, nous exigeons de l’Union européenne qu’elle déclare un tel usage hors-la-loi.

La fin des sociétés écran, c’est le début du rétablissement du contrat social.

En signant cette pétition, nous posons la première pierre d’une autre Europe, une Europe des citoyens que nous voulons contribuer à mettre en place.

Note :

[1] Article 225 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Le Parlement européen peut, à la majorité́ des membres qui le composent, demander à la Commis­sion de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen ».

Premiers signataires :

Gabriel Zucman, University of California, Berkeley

Monica Macovei procureure, députée européenne, roumaine affiliée aux conservateurs et réformistes européens.

Jean-Christophe Picard, Président d’Anticor

Ernest Winstein, Président de « Objectif Euro-région Alsace »

Corinne Lepage, Présidente de CAP21 Le rassemblement citoyen

William Bourdon, Président de SHERPA

Jean-Louis Marolleau, Secrétaire exécutif de Réseau Foi et Justice Afrique-Europe

Jean-Louis de Valmigère, Président de la Fondation pour Strasbourg

Jean Gadrey, professeur honoraire d’économie à l’Université de Lille 1, auteur

Yann Galut, Député du Cher

Isabelle Collot, Le Mouvement du Nid Délégation de Strasbourg

Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature

Ulrich Bohner, Président de la MESA, Maison de l’Europe Strasbourg-Alsace

Hervé Christofol, secrétaire général SNESUP-FSU

anticor.org