Anticor
Le président de la République a lancé un grand débat national. Anticor rappelle ses propositions qu’elle a déjà été présentées et expliquées, à plusieurs reprises, devant la représentation nationale.
Dans sa Lettre aux Français,
rendue publique le 13 janvier 2019, le président de la République a
lancé un grand débat national. Quatre thèmes ont été fixés, eux-mêmes
bordés par 35 questions…
Force est de constater qu’aucune des
questions prévues n’évoquent explicitement les préoccupations d’Anticor,
à savoir : la fraude fiscale, la corruption, les conflits d’intérêts,
le lobbying, le gaspillage de l’argent public, etc.
Mais puisque « il n’y a pas de questions interdites », l’association ne va pas se priver de participer à ce débat.
Anticor rappelle néanmoins que ses
propositions ont déjà été présentées et expliquées, à plusieurs
reprises, devant la représentation nationale (Assemblée nationale et
Sénat), notamment lors de l’examen des projets de lois pour la confiance
dans la vie politique. C’est peu dire que, jusqu’à maintenant,
l’association a été peu entendue.
Anticor qui, depuis seize ans, fait des
propositions pour réhabiliter la démocratie représentative, espère être
désormais davantage écoutée au regard de l’engagement du Président de la
République « de bâtir un nouveau contrat pour la Nation, de
structurer l’action du Gouvernement et du Parlement, mais aussi les
positions de la France au niveau européen et international ».
Principales propositions d’Anticor
1/ Anticor demande la suppression des privilèges anachroniques et propose :
De supprimer la Cour de justice de la République.
De supprimer l’inviolabilité qui protège
les parlementaires (qui permet à ceux qui en bénéficient de ne pas faire
l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, pendant la
durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs
fonctions).
De supprimer l’inviolabilité qui protège
le Président de la République, étant entendu que les plaintes et
procédures le visant devront faire l’objet d’un examen préalable afin
d’éviter les actions abusives.
De supprimer le droit des anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel.
2/ Anticor demande une justice plus efficace et propose :
De supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs.
De renforcer les moyens du Parquet
national financier (PNF) et de l’Office central de lutte contre la
corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).
De donner à la Cour de discipline
budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du
Gouvernement et les élus locaux.
De donner à la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) le pouvoir d’autoriser l’accès aux documents classifiés.
De supprimer le délai butoir de douze ans
au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre en matière
d’infractions occultes et dissimulées.
De supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales.
De favoriser le dépaysement judiciaire des affaires politiques.
3/ Anticor demande davantage de transparence et propose :
De systématiser la publication en données
ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les
autorités publiques.
De donner un caractère exécutoire aux décisions de la Commission d’accès aux documents administratif (CADA).
De mettre en ligne sur le site de la
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) un bilan
d’enrichissement individuel des élus et agents publics soumis aux
obligations déclaratives.
De mettre en ligne l’utilisation de l’avance de frais de mandat par chaque parlementaire.
D’encadrer strictement le lobbying : en
organisant la traçabilité des auditions des représentants d’intérêts, en
rendant public les documents que ces derniers transmettent aux
parlementaires, en imposant l’empreinte normative (le parlementaire
devra mentionner qui est à l’origine de l’amendement qu’il propose).
D’abroger la loi sur la protection du secret des affaires.
D’harmoniser les textes s’appliquant aux lanceurs d’alerte.
D’étendre les prérogatives du Défenseur des droits afin de lui permettre de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte.
De sanctionner les poursuites-bâillon.
D’imposer aux collectivités locales de
rendre publiques les mesures correctives prises un an après un rapport
d’observations de la chambre régionale des comptes les concernant.
D’imposer aux collectivités locales de
mettre en ligne les budgets et comptes administratifs, les emprunts, les
subventions allouées, les indemnités des élus, les voitures et
logements de fonctions, les membres du cabinet et du service
communication, les rapports des chambres régionales des comptes et les
décisions judiciaires les concernant, les frais de bouche, les dépenses
de déplacement et d’hébergement des élus.
4/ Anticor demande de lutter contre les conflits d’intérêts et propose :
D’interdire le cumul des mandats.
D’imposer aux parlementaires qui exercent
des fonctions de conseil de communiquer au déontologue de leur
assemblée la liste de leurs clients.
De plafonner les revenus annexes que peut avoir un parlementaire.
D’imposer aux experts de remplir une déclaration d’intérêts.
De confier à une autorité administrative
indépendante le contrôle des départs des agents publics vers le secteur
privé (pantouflage) ainsi que le contrôle de leur retour vers le secteur
public (rétro-pantouflage).
D’imposer l’échevinage dans les juridictions commerciales.
5/ Anticor demande de lutter contre les atteintes à la probité et propose :
De faire certifier les comptes des partis politiques par la Cour des comptes.
De renforcer le contrôle des campagnes
électorales : en augmentant les pouvoirs de la Commission nationale de
contrôle des comptes de campagne et des financements politiques
(CNCCFP), en instaurant une sanction d’inéligibilité à l’encontre du
candidat à l’élection présidentielle dont le compte de campagne est
rejeté pour fraude, en obligeant les candidats à rendre régulièrement
publiques pendant leur campagne leurs dépenses et de leurs recettes.
D’interdire aux personnes, dont le casier
judiciaire comporte une condamnation pour atteinte à la probité, de se
présenter à une élection.
D’interdire toute remise de cadeaux ou d’avantages par un représentant d’intérêts (lobbyiste).
De sanctionner pénalement tout mensonge proféré devant la représentation nationale.
De supprimer complètement le « verrou de Bercy ».
De permettre aux associations agréées de
lutte contre la corruption d’exercer les droits reconnus à la partie
civile en matière de détournement de fonds publics par négligence.
De permettre l’affectation des biens
confisqués à des activités d’intérêt général (afin de rendre tangible
les fruits de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale).
De contrôler l’utilisation de la
protection fonctionnelle afin d’empêcher la prise en charge des frais de
justice et des condamnations civiles des élus ou agents publics qui
commettent une faute pénale personnelle.
D’améliorer le contrôle de légalité en le confiant à une autorité indépendante.
6/ Anticor demande d’améliorer la participation des citoyens aux décisions et propose :
D’éviter les grands projets inutiles et
imposés (GPII) en améliorant les procédures de concertation : en
commençant le débat sur le besoin et les alternatives possibles, en
interdisant de prononcer une déclaration d’utilité public avant
l’évaluation de l’impact environnemental, en finançant les
contre-expertises, en garantissant l’égalité dans l’expression des
différents points de vue.
De mettre en place un référendum d’initiative populaire.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire