UE : vote à l'unanimité ou vote à la majorité qualifiée ?

Antoine Manessis

Vote à l'unanimité ou vote à la majorité qualifiée pour l'Union Européenne ? 

La question a été posée par le Parlement européen soutenu par Ursula Von der Leyen, présidente de la commission européenne, et Emmanuel Macron, président de la République française et président du conseil de l'UE jusqu'en juin 2022. 

De quoi s'agit-il ?

Actuellement les décisions parmi des 27 Etats membres sont prises à l'unanimité. Chaque pays a un droit de veto et peut bloquer telle ou telle proposition. Cela est théorique dans la mesure où les rapports de forces jouent évidemment un rôle. Parfois un tout petit pays peut bloquer les 26 autres. Mais en général quand il y a accord entre les "grands" (France, Allemagne...), les autres suivent. Mais il reste que juridiquement les traités européens exigent l'unanimité.

Ce que propose Macron c'est un mode de scrutin appliquant la règle de la majorité qualifiée. Prenons l'exemple du vote au Conseil de l'UE (qui réunit les ministres des Etats membres sur une thématique précise) : pour être adopté à la majorité qualifiée, un texte doit remplir deux critères : il doit être soutenu par au moins 55% des Etats membres (soit 15 Etats sur 27 actuellement) et ces Etats doivent représenter au moins 65% de la population de l'UE.

Historiquement, le vote à l'unanimité est la règle. Mais cela impliquait un nombre beaucoup moins élevé de pays (6 fondateurs, 27 aujourd'hui). La prise de décision à la majorité qualifiée a finalement été introduite puis élargie à de nombreux domaines : marché intérieur, agriculture, numérique, environnement…

Mais l'unanimité est la règle quand les décisions concernent la plupart des compétences régaliennes, comme la politique étrangère et de défense, la fiscalité, l'élargissement de l'UE ou la protection sociale. Avec la règle de la majorité l'UE pourrait donc adopter plus rapidement des décisions et éviterait qu'un seul pays ne bloque la machine. 

Mais  ​un Etat pourrait se voir imposer des mesures qui touchent à son autorité la plus fondamentale. On touche au cœur de la souveraineté des Etats.  La France est-elle prête à ce que les questions de politique étrangère ne soient plus prises à l'unanimité ? Même si la décision majoritaire ne veut pas dire qu'elle sera imposée aux Etats récalcitrants. Cela implique plutôt que certains pays puissent se retrouver sur un compromis et avancent (vers quoi, c'est une autre question) plus vite que d'autres.

13 Etats membres de l'UE ont désapprouvé la proposition française (parmi lesquels la Croatie, la République tchèque, la Slovénie ou les Etats baltes).

Certains Etats ont un agenda souverainiste, d'autres ont une tradition pacifiste et veulent éviter d'être embarqués dans une politique étrangère ou une aventure guerrière qu'ils désapprouvent, d'autres veulent garder leur pouvoir de veto comme monnaie d'échange.

Enfin, notons pour éviter des réactions catastrophistes et apocalyptiques que pour élargir l'usage de la majorité qualifiée, il faut réviser les traités européens, ce qui requiert… l'unanimité des Etats membres. On le voit il est ridicule de crier au loup sur un danger inexistant.

Quant à la question européenne, plus largement on sait que la France Insoumise et ses alliés au sein de l'Union populaire se sont prononcés pour la désobéissance aux traités si ceux-ci vont à l'encontre du programme adopté par le peuple français souverain.  Investir massivement dans les services publics ou la bifurcation écologique – avec notamment la prise en charge de l'isolation des passoires thermiques – est impossible en raison des règles budgétaires européennes. Recréer un pôle public de l'énergie qui aurait pour conséquence de contrôler les prix de l'électricité et du gaz est impossible en raison des règles européennes sur la concurrence. Réorienter l'utilisation des fonds destinés à l'agriculture vers le développement du bio, l'installation de nouveaux agriculteurs et le bien-être animal est impossible en raison des règles de la Politique agricole commune (PAC). On le voit désobéir est une exigence démocratique et sociale. "Ce qu’on cherche ouvertement, notre objectif prioritaire, c’est le fait de pouvoir appliquer notre programme. Notre boussole reste celle des questions sociales et écologiques. Tout est construit autour de nos propositions", explique la députée européenne insoumise Manon Aubry.

Pour les adversaires de l'Union populaire, le refus de désobéir pourrait mener à une lente désagrégation de l'Union européenne, à l'isolement de la France sur le continent et même -horreur !- à un "Frexit", une sortie de la France de l'UE.  

Plus sérieusement, en affirmant haut et fort sa volonté de ne pas respecter certaines règles européennes, la France provoquerait à n’en pas douter une crise politique en Europe. La France Insoumise l’assume et entend trouver des alliés (Italie, Portugal, Espagne, Grèce...) dans son bras de fer avec Bruxelles. "Ce n’est pas un but en soi de provoquer une crise, mais ce sera sans doute une conséquence de notre désobéissance. À nous d’être prêts au rapport de force" déclare Manon Aubry. Elle ajoute "que la gauche n’a plus le choix si elle souhaite mener des politiques sociales et écologiques ambitieuses". Pour elle, "le pari politique, c’est plutôt de se lier aux règles austéritaires ou c’est celui du renoncement. Mais ça, on a déjà essayé avec François Hollande".

Dans ce domaine comme d'ailleurs pour tout ce qui est politique, la question est qui isolera qui, qui sera capable de créer une dynamique mobilisatrice, qui construira un rapport de forces qui permettent de résister et de vaincre l'inévitable attaque du capital. Et c'est l'expérience concrète des masses qui fera ou ne fera pas la différence. 

Une question abstraite n'a pas de sens tant qu'elle n'est pas devenue concrète. Cela est vrai aussi pour la question européenne.

Antoine Manessis