Édifiante étude sur le lobbying au Parlement !

Anticor

Merci et bravo à Regards citoyens et Transparence France pour ce travail scrupuleux et approfondi concernant le lobbying au Parlement.

http://www.regardscitoyens.org/transparence-france/etude-lobbying/

L’inefficacité du registre d’accès aux institutions est ainsi prouvée !

L’étude démontre la pertinence de notre position d’interdire les badges d’accès libre au Parlement et d'ouvrir les auditions à ceux qui en font la demande et à condition d’une totale transparence et publicité afin de rééquilibrer l’écoute de la société civile et des groupes d’intérêts professionnels en excluant les pratiques d’influence auprès des élus.

Dans d’autres pays, comme le Quebec, (lire surtout cette information : http://lejournaldequebec.canoe.ca/journaldequebec/politique/municipale/archives/2011/03/20110316-213432.html ) mais aussi au Parlement européen, le problème de ces registres est aussi clairement soulevé, car c’est précisément et pratiquement le contraire de la transparence et le règne des jeux d’influences…

Pour qu’enfin la démocratie soit plus collaborative entre les représentants de la Nation et l’ensemble des acteurs, socio-professionnels, associatifs.. afin que ceux ci puissent faire connaître leurs avis sur des projets de lois ou rapports d’information, il est donc nécessaire de remettre en cause les règlements des assemblées délibérantes…

Ainsi Anticor a proposé à la commission parlementaire chargée de formuler des propositions pour limiter les conflits d’intérêt la contribution suivante :

Contribution d’Anticor à la réflexion de la commission parlementaire de l’Assemblée Nationale chargée de formuler des propositions aux fins de lutter contre les conflits d’intérêts

Avant propos

L’association Anticor, composée d’élus, de citoyens et de personnalités qualifiées, de toutes sensibilités républicaines tient au préalable à faire observer que les conflits d’intérêts résident essentiellement dans le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et l’insuffisance des contrôles. La confusion des genres entre milieu politique et milieux d’affaires s’ajoute en France à la confusion des pouvoirs institutionnels créant une grave crise de confiance et de défiance dans le pays. C’est la raison pour laquelle, nos indications pour endiguer l’abus de pouvoir participent avant tout d’un rééquilibrage républicain. A fortiori, nous regrettons que les auteurs de propositions émanant de la commission parlementaire, en soient aussi les sujets et la limitation et la segmentation du champ d’appréciation et de préconisations des mesures entre différentes commissions.

Anticor a été auditionné par la commission présidée par M. Sauvé dont les conclusions pour intéressantes qu’elles soient appellent quelques réserves.
En effet, nous considérons qu’il manque l’essentiel pour les mettre en oeuvre. À savoir : une justice indépendante et un contrôle ou une surveillance citoyenne (au sens large institutionnel et société civile). Ce sont des garanties minimales pour porter remède au fléau des conflits d’intérêts ou plus largement de ce que nous considérons comme relevant de pratiques d’influences et d’une véritable corruption de la démocratie.

Pour une définition légale des conflits d’intérêts ?

Au plan légal, la prise illégale d’intérêt, le trafic d’influence, la corruption et le favoritisme sont déjà des qualifications entrant dans le champ pénal. Le plus grand risque aujourd’hui consiste à banaliser des pratiques d’influences par la mise en place d’un régime déclaratoire. Car cela aurait pour conséquences de les autoriser au motif de transparence, en limitant les interdictions à de rares cas. Au contraire, nous considérons qu’il est principalement nécessaire d’encadrer leur interdiction.

Pratiquement, peuvent s’entendre comme des conflits d’intérêts des situations compromettantes susceptibles d’entraîner une corruption, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence.. :
- soit par nature de cumul de fonctions (publiques, politiques, exécutives et -ou privées ) auquel cas il est nécessaire de les limiter par une liste étendue d’incompatibilité (parlementaire et fonctions exécutives locales par exemple ou parlementaire et fonctions dans le secteur privé..). Il conviendrait sans doute aussi de passer au crible d’une autorité éthique (ainsi que le préconise la commission Sauvé) l’exercice de fonctions post-électives dans des entreprises ou organismes en lien avec les missions passées de l’élu concerné (pantouflage) comme le prévoit la commission de déontologie pour les collaborateurs ministériels, hauts fonctionnaires..
- soit par les circonstances susceptibles d’engendrer une prise illégale d’intérêt et nécessitant alors soit un retrait lors d’une délibération soit de ne pas siéger dans certaines instances (commission d’appel d’offre pour un élu cadre d’une entreprise susceptible de répondre à une commande publique par exemple..).
Il va sans dire que ces situations ne sont pas exclusives des fonctions électives nationales. Élus locaux, administrations, collaborateurs d’élus experts, médias, sont très largement concernés.

Champs d’application et régles éthiques

Le sujet du « lobbying » ou des pratiques d’influence nous préoccupe de longue date : Anticor préconise depuis plusieurs années d’interdire à tout le moins la pratique du lobbying au sein de nos institutions. Pour cela, il convient de s’interroger sur l’impact de la décision du bureau de l’Assembléee nationale datée du 13 juillet 2009 autorisant la circulation des lobbies dans l’enceinte du Parlement par l’attribution de badges. Loin d’avoir accru l’ouverture des travaux parlementaire à la société civile, cette décision a permis aux professionnels dotés de gros budgets de s’infiltrer davantage dans les rouages politico-administratif du Parlement (un documentaire de la journaliste Myriam Tonelotto au Parlement Européen « lobbying, au delà de l’enveloppe » illustrait déjà parfaitement cette dérive à Bruxelles.)
Il eut donc été préférable d’envoyer plutôt le signal d’une interdiction d’accéder librement au Parlement. Il est maintenant souhaitable de revenir sur ce choix.

À l’exception faite et notable des auditions prévues dans le cadre des rapports parlementaires. Sur ce point,nous préconisons l’ouverture et la publicité (auditions orales ou intervention écrite) aux groupes d’intérêt qui en font la demande. Car les auditions se font actuellement sur choix discrétionnaire des rapporteurs et sans transparence ni publicité.

Les pratiques corruptrices et l’alerte éthique

S’agissant des élus, collaborateurs et fonctionnaires :

- Interdiction d’accepter des objets.. exceptions faites des échantillons envoyés par des catégories professionnelles de leur propre production.
En cas de réception d’un colis n’entrant pas dans le champs de cette définition, les députés, fonctionnaires, collaborateurs seront tenus d’un signalement dont les modalités pourraient être prévues dans le cadre d’une alerte éthique (boîte mail, messagerie téléphonique ? ..)

- autorisation sous réserve de publicité de participer à des rencontres, rendez vous thématiques de travail, y compris sous forme de déjeuner mais dans une limite acceptable de budget par personne et à l’exclusion de tout forme d’agrément ainsi que le prévoient les codes de déontologie de certains cabinets professionnels de lobbying.

- Enfin, concernant le cumul de certaines fonctions collaborateurs et élus : ne pourront cumuler des fonctions publiques ou politiques et privées que si elles ne sont pas dans le champ de la commande publique, ou mission de lobbying, c’est à dire à but lucratif et présentant un caractère permanent.
Ainsi, seront possibles l’exercice de missions bénévoles, ponctuelle compatible avec la fonction législative, c’est à dire non conflictuelle avec l’intérêt général. L’appréciation pourra le cas échéant relevée d’une autorité citoyenne ou publique indépendante.

Pour ce qui relève des colloques et expertise : Anticor préconise l’interdiction du lobbying dans les domaines relevant du bien commun (la santé en tout premier lieu). Seront donc en pratique interdits notamment le sponsoring…
En effet, certains experts orientent ainsi la législation par diverses informations tronquées ou insuffisantes pour éclairer en toute indépendance la voie parlementaire.

Sur ces sujets, Anticor rappelle que plusieurs pays, notamment le Canada, ont mis en place des mesures éthiques intéressantes dont il conviendrait probablement de s’inspirer.

Anticor