Batailles à répétition pour le repos dominical

Gérard Filoche

Beaucoup le savent, trop feignent de l’ignorer : ce qui caractérise un contrat de travail c’est un «lien de subordination juridique permanente». Il n’y a pas de démocratie ni de citoyenneté dans l’entreprise. Il n’y a pas d’égalité de droits entre employeur et salarié. C’est l’employeur qui décide de la naissance du contrat, de la gestion du contrat, de la fin du contrat.

Le slogan sur « la liberté de travailler plus » est stupide : aucun salarié n’est libre de ses horaires. C’est l’employeur qui en décide : s’il vous prend à temps partiel, il doit rédiger un contrat où figurent les horaires tels qu’ils sont répartis dans la semaine et le mois. S’il vous prend à temps plein cela signifie 151 h 66 par mois. Et s’il vous fait faire des heures supplémentaires, c’est encore lui qui le décide, pas vous. Il doit alors vous les payer, majorées, et chaque heure doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie avec son taux de majoration approprié. Le Code du travail n’est qu’un ensemble de contreparties à cette subordination : il fixe un ordre public social qui s’impose à l’employeur et protége les salariés. Ainsi en est-il du repos dominical : il n’existe pas de «volontariat» pour « travailler le dimanche ».

La loi Maillé, en 2008, après tant d’autres lois de droite, a restreint la conquête fondamentale du repos dominical dans les commerces. Les dérogations ont été démultipliées dans les prétendues zones touristiques d’affluence exceptionnelle, dans les périmètres d’usage commercial exceptionnel, (PUCE), par des arrêtés préfectoraux au cas par cas – le plus souvent sans majoration salariale conséquente.

De ce fait, les victimes sont toutes désignées, en guise de « volontaires », ce sont les femmes, pauvres et précaires, caissières, qui se sont vues imposer par leurs employeurs l’obligation de travailler le dimanche.

Mais les employeurs sont rapaces, ils cherchent toujours à reculer les limites au droit du repos du dimanche : c’est le cas récent des Franprix (Casino), des Mono’p et autres superettes qui se sont mises à ouvrir toute la journée du dimanche et pas seulement le matin.

Voilà pourquoi l’inspection du travail, sur Paris centre, a engagé les « poursuites pénales, saisissant en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor ». Mais ce n’est pas gagné : la hiérarchie du ministère du travail ne juge pas ces actions « prioritaires » et les juges se font tirer l’oreille, les procédures devenant, de ce fait, périlleuses et difficiles à conduire jusqu’au bout, les sanctions et astreintes n’étant pas assez dissuasives.

Difficile de défendre l’ordre public social dans un climat de libéralisme destructeur ambiant.

Gérard Filoche