La chambre supersociale de la Cour de cassation défend les congés payés

Gilles Devers

Les temps sont rudes pour la Gauche sociale : la voilà qui se fait remonter les bretelles par les nouveaux défenseurs des travailleurs : l’Union européenne… et la chambre supersociale de la Cour de cassation, dans son rapport annuel. En cause la perte des congés payés en cas de faute lourde.

Les congés payés, c’est l’exemple même du droit acquis. Tu travailles, donc en fonction du nombre de jours travaillés, tu as droit à des congés payés. Tu peux demander à les prendre chaque mois, ou tu les regroupe pour partir faire un grand voyage, genre Thaïlande, puis Prague, puis Ibiza, puis Los Angeles.

Le problème est que ce droit acquis ne l’est pas… En cas de licenciement pour faute lourde, c’est-à-dire suite à une faute commise avec intention de nuire, les congés pays sont perdus (Code du travail, art. L. 3141-26 alinéa 2). C’est punitif et injuste, car ces droits ont été acquis avant la faute, et devrait être versée une indemnité correspondant à ces jours perdus.

Bon, c’est scandaleux mais bien sûr les technocrates de l’ultralibérale Europe de Bruxelles ne font rien… Ouaip.. sauf que c’est pile l’inverse.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003  concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne prévoit pas de perte des droits à congés payés. Aux termes de l’article 7 alinéa 1, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que « tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ». Tout travailleur…

Pas de problème, ce gouvernement à fibre sociale avancée va zigouiller l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail. Euh, et ben non…

La chambre supersociale de la Cour de cassation déplore cette remise en cause d’un droit acquis, mais elle explique que, même si elle adoptait une nouvelle définition, plus restrictive, de la faute lourde, elle ne pourrait pas respecter le texte à la directive, car la directive n’étant pas applicable directement en droit interne, elle ne pourrait pas statuer contre la lettre de la loi.

Le gardien du temple au ministère de la justice, la direction des affaires civiles et du sceau, est favorable à cette proposition… mais pas de chance : la question relève du ministère du travail.

Allez, soyons patients. La directive date de 2003, et la Cour de cassation sonne l’alerte en 2014. D’ici une petite dizaine d’années, la réforme devrait être votée. Qu’est ce qu’on attend pour être heureux ?

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