La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, le 12 juillet, pour cinq affaires.
En cause : sa politique consistant à
enfermer de jeunes enfants pendant plusieurs jours dans des centres de
rétention administrative (CRA), en vue de leur expulsion. Un traitement
jugé inhumain ou dégradant, par les juges européens, qui fait ici
référence à l’article 3 de la Convention européenne des droits de
l’homme : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».
La CEDH a été saisie par les familles étrangères ayant subi de tels
traitements. Les cas concernent tous des enfants particulièrement jeunes
entre 2011 et 2014. En 2012, un jeune Arménien de 4 ans a été placé 18
jours dans un centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, avec
ses parents. La même année, à Metz, deux fillettes de deux ans et demi
et de quatre mois ont passé huit jours dans un CRA. La Cour était aussi
saisie pour le cas d’un jeune Roumain de quatre ans et d’enfants
Tchéchènes de 7 et 15 mois, retenus respectivement pendant 7 et 9 jours
en centre de rétention administrative.
Un traumatisme pour les mineurs
Pour les juristes européens, la justice française aurait notamment dû
faire en sorte de trouver une mesure moins coercitive, particulièrement
lorsqu’il s’agit de jeunes enfants. « La Cour insiste, en
présence d’enfants mineurs, sur la nécessité pour les autorités internes
de s’assurer que le placement en rétention est la mesure de dernier
ressort et qu’il n’existe aucune autre mesure de substitution »,
peut-on lire dans un communiqué de la CEDH. La France doit donc verser
aux familles requérantes des sommes allant de 1 500 à 9 000 euros, au
titre du dédommagement moral.
À la suite de cette condamnation, la Cimade, ONG qui assiste les
étrangers dans les 24 CRA de France, appelle le gouvernement français à « tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH », dans un communiqué. « Depuis
toujours, nous condamnons le principe même de l'enfermement. La
rétention administrative, c'est un univers carcéral, avec des barbelés,
des verrous, une surveillance policière », a expliqué à l'AFP Jean-Claude Mas, secrétaire général de l'organisation. « C'est
traumatisant pour toutes les personnes enfermées, au seul motif de
papiers pas en règle, mais ça l'est encore plus pour des enfants. C'est
de la maltraitance, même pour un jour ou deux », a ajouté Jean-Claude Mas.
Selon l’ONG, le placement des mineurs en centre de rétention, qui
avait baissé ces dernières années, est reparti à la hausse en 2015, avec
105 enfants enfermés cette année-là en métropole, contre 45 en 2014.
Pour l’heure, en 2016, déjà 67 enfants ont connu ce traitement.
En 2012
pourtant, François Hollande affirmait dans un courrier adressé à la
Cimade qu’il s’engagerait à « à interdire les placements en
rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l’intérêt
supérieur des enfants qui doit primer ».
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