Décryptage du projet d'ordonnances travail

Syndicat Avocats         

Réforme du code du travail : les vidéos du Syndicat des avocats de France vous présentent ce qui nous attend sur sa chaîne YouTube « L’Arme du Droit »! 

Le 28 juin sera présenté en conseil des ministres le projet de loi d’Habilitation devant autoriser le gouvernement à prendre des « mesures pour la rénovation sociale ». Il a été transmis depuis le 14 juin au Conseil d’Etat.

Ce projet de réforme par Ordonnances se révèle ainsi au grand jour, confirmant que les documents parus dans la presse avant les élections législatives étaient bien à prendre au sérieux…

6 pages, 9 articles, donnant plus de détails sur le programme de campagne d’Emmanuel Macron, et y ajoutant encore de mauvaises surprises… au détriment des salariés et des représentants du personnel…Pour en savoir plus : ICI

Et notamment sur quelques thèmes clés 

Barémisation des indemnités prud’homales

Sauf en cas de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement ou de discrimination, les juges seront tenus par un plancher et surtout un plafond à ne pas dépasser pour indemniser le préjudice des salariés licenciés abusivement.

Licenciement économique facilité dans les filiales des groupes internationaux

Retiré du projet de loi El Khomri, en 2016, c’est le retour de la réduction du périmètre d’appréciation du motif économique dans les groupes internationaux afin de faciliter les licenciements dans leurs filiales en France...

Réduction des délais de recours des salariés

Déjà réduit à un an il y a quelques années, il est question de réduire de nouveau drastiquement le délai laissé aux salariés pour saisir le conseil des prud’hommes pour contester leur licenciement… et mettre ainsi plus vite les employeurs à l’abri du contrôle des juges…

Vers la fin du CDI ?

Il est prévu « d’adapter par convention ou accord collectif de branche » les dispositions sur les CDD et l’intérim, ouvrant la voie à un assouplissement des motifs de recours, de leur durée, de leur succession sur un même poste ou avec un même salarié… Le recours aux CDI de chantier va être par ailleurs développé, faisant ainsi droit à une revendication patronale ancienne… . Et des dispositions seront prises aussi pour sécuriser et favoriser « le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ». 

Elargissement du champ des accords d’entreprise

Dans l’exact prolongement de la Loi El Khomri, il est prévu d’étendre encore la « place centrale » de la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail qui va pour l’essentiel primer sur les accords de branche, sur la loi et même sur les contrats de travail, laissant la main aux entreprises pour forger leur propre droit du travail au service de leurs intérêts.

Référendum pour contourner les syndicats

Les employeurs seront autorisés à organiser des référendums d’entreprise s’ils ne parviennent pas à convaincre suffisamment de syndicats de signer les accords qu’ils proposent, alors que la Loi El Khomri avait réservé cette initiative aux syndicats.

Fusion des instances représentatives du personnel

Les 3 instances de représentation du personnel élues (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) vont être fusionnées en une seule, satisfaisant, là encore, une revendication patronale bien ancrée, pour réduire drastiquement le nombre de représentants du personnel, en ignorant la spécificité et l’importance des missions de chacune de ces instances…

mediapart.fr