Bruxelles, Belgique, le 10 avril 2017 - La semaine dernière,
l’une des revues juridiques les plus éminentes au monde, The European
Journal of International Law, a publié sur son site web un article [1]
affirmant que l’Union européenne et ses Etats membres ont l’obligation
légale de mettre fin à tous les échanges avec les colonies israéliennes
illégales construites sur des terres palestiniennes volées. Ceci indique
que l’opposition au commerce avec les colonies israéliennes se
développe et qu’elle devient de plus en plus majoritaire.
Comme l’explique l’article d’EJIL, la construction continue par
Israël de colonies illégales sur la terre palestinienne viole des règles
fondamentales du droit international, telles la prohibition de prise de
territoires par la force, l’interdicton de l’apartheid et du transfert
de population ainsi que le droit à l’autodétermination. En vertu du
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la construction de
colonies israéliennes peut être considérée comme un crime de guerre.
La conclusion juridique selon laquelle le commerce avec les colonies
israéliennes viole le droit international est soutenue par une vaste
communauté d’avocats internationaux, dont deux anciens rapporteurs
spéciaux des Nations unies, des juges ad hoc à la Cour internationale de
justice, un ancien président et des membres de la Commission du droit
international (l’organe clé de l’ONU concerné par le développement du
droit international).
Au cours des quelques dernières années, cette vaste communauté juridique a affiné ses arguments et a publié une lettre ouverte
appelant l’UE et ses États membres à se conformer à leur obligation
juridique internationale de refuser de commercer avec les colonies
israéliennes.
Tom Moerenhout, auteur de l’article
publié par l’European Journal of International Law et initiateur de la
lettre ouverte d’experts juridiques aux décideurs de l’UE, a déclaré :
"Arrêter le commerce avec les colonies israéliennes illégales n’est pas
simplement une option à considérer, mais c’est une obligation légale. "
En 2013, la pression publique et le lobbying d’organisations
palestiniennes et européennes ont conduit l’UE à introduire des règles
destinées à empêcher le financement de projets de l’UE ou une
participation israélienne dans de tels projets, si ceux-ci impliquent
une reconnaissance de fait de la souveraineté israélienne sur les
territoires palestinien et syrien occupés.
Cependant, l’UE continue de commercer avec les colonies israéliennes
illégales et finance, au travers du programme de recherche de l’UE Horizon 2020, des entreprises israéliennes complices de celles-ci.
" Si l’UE échoue à mettre fin aux échanges avec les colonies
israéliennes illégales construites sur la terre palestinienne volée, les
États membres de l’UE ont l’obligation légale d’agir unilatéralement et
d’arrêter ce commerce eux-mêmes " - confirme Moerenhout.
Lorsque la Russie a annexé la Crimée et Sébastopol en 2014, l’UE a
rapidement jugé ces annexions illégales, et a elle appliqué ses propres
lois et le droit international pour mettre fin aux importations de
produits russes provenant des régions illégalement annexées. Cette
interdiction d’importations européenne souligne l’incohérence et le
double standard de l’UE qui n’interdit pas de même les importations
provenant de colonies israéliennes illégales situées dans le territoire
palestinien occupé.
L’arrêt du commerce avec les colonies israéliennes dans le territoire
palestinien occupé n’a que trop tardé et l’échec continu de l’UE à
mettre fin à ce commerce constitue une violation hypocrite de ses
obligations en vertu de ses propres lois et en vertu du droit
international. Le commerce de l’UE avec des colonies israéliennes
illégales renforce l’entreprise de colonisation et l’aide à survivre et à
se développer. Les États ont le devoir de ne pas reconnaître les
colonies illégales et de cesser de soutenir les violations par Israël
des droits des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Cette
obligation a été explicitement reconnue par la Cour internationale de
Justice dans son avis juridique sur le Mur et son contenu a été rappelé
dans la résolution 2334 de l’ONU.
La coordination européenne des comités et des associations pour la
Palestine (ECCP) a été fondée en 1986 et est un réseau de 42 comités,
organisations, ONG, syndicats et mouvements de solidarité internationale
de 19 pays européens dédiés à la lutte du peuple palestinien pour la
liberté, la justice et l’égalité.
Traduction de l’anglais : RP pour l’AFPS
CONTACT : Tom Moerenhout, tel : + 41 767354348
email : tom.moerenhout@graduateinstitute.ch
[1] Lire l’article en français ici : http://www.france-palestine.org/Les-consequences-de-la-resolution-de-l-ONU-sur-les-colonies-israeliennes-pour-l
France Palestine Solidarité
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