Fichier STIC : La France condamnée par la CEDH

Gilles Devers

On fiche les condamnés, mais aussi les innocents pour le simple fait qu’ils ont été concernés par une enquête… et c’est fait pour 20 ans. La CEDH point l’insuffisance des contrôles judiciaires, et condamne le fichier.

Les faits

Les faits, c’est une dispute conjugale, avec un chouia de trop de violence. La dame porte plainte, et le compagnon est entendu en garde à vue. L’affaire parait en fait embrouillée,  et le procureur décide d’envoyer le dossier en médiation. La réunion de médiation se tient, les deux demandent que l’affaire en reste là, le couple voulant poursuivre son histoire, et le procureur classe l’affaire sans suite.

Problème : du fait de sa mise en cause, notre ami l’amoureux impétueux est inscrit dans le système de traitement des infractions constatées (STIC).

Quelques mois plus tard, il demande au procureur de la République du tribunal de grande instance d’Evry de faire procéder à l’effacement de ses données du fichier STIC, mais, celui-ci a rejeté cette demande, précisant que sa décision est insusceptible de recours.

Formule creuse… car reste toujours un recours en droit européen.

Kézaco le STIC ?

Le STIC est un fichier, utilisé dès les années 1990, qui a été créé par le décret no 2001-583 du 5 juillet 2001, plusieurs fois modifié, et se trouvant désormais inclus dans le code de procédure pénale (Art. 230-6 s. et R. 40-23 s.).

Le STIC ne traite pas les condamnations mais – et c’est tout le problème – les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes de la police nationale, la gendarmerie nationale ou les douanes.

Sont inscrites au STIC les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe définies dans le décret du 5 juillet 2001.

Pour chacune, le fichier mentionne les éléments d’identification dont la photo. Plus compliquée, figurent « les informations non nominatives qui concernent les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, et les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives ». Les victimes de ces faits sont également répertoriées.

Le fichier est géré par le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du procureur de la République.

Les informations concernant un mis en cause majeur sont en principe conservées pendant vingt ans.

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