Livret A : la nouvelle miette de Macron pour cacher la question des salaires

Adrien Belarc

Sur BFM TV, Bruno Le Maire a annoncé lundi que le gouvernement validerait la hausse du taux du livret A recommandée par la Banque de France en janvier 2022. 

Une mesure reprise par toute la presse et présentée comme une réponse à l’inflation, qui n’est en réalité qu’une énième miette destinée à se substituer à l’augmentation des salaires.

Interrogé par Jean Jacques Bourdin au micro de BFMTV ce lundi matin, Bruno Le Maire est revenu sur les mesures économiques du gouvernement en pleine reprise de l’épidémie en France. Entre les annonces sur la dette et sur la gestion « au cas par cas » des conséquences de la crise, le ministre de l’Économie s’est expliqué sur son « sujet de préoccupation majeur », d’après ses propres dires, l’inflation.

À ce sujet, Bruno Le Maire a listé les différentes mesures prises par le gouvernement comme le gel du prix du gaz ainsi que le plafonnement des prix de l’électricité avant de faire une nouvelle annonce : une hausse du taux de rémunération du livret A en 2022. Ce produit d’épargne est un des plus utilisés, avec plus de 55 millions de français.e.s qui en possèdent un. Or, son taux de rémunération recommandé, fixé par la banque de France et proposé au gouvernement, est indexé sur l’inflation. Dans ce cadre, la banque de France proposera en 2022 une augmentation du taux qui devrait donc être validé par le gouvernement, alors que celui-ci est bloqué depuis deux ans au niveau plancher de 0,5 %.

Une mesure présentée par Bruno Le Maire comme un moyen de « protéger les Français contre l’augmentation des prix », qui serait la « priorité absolue » du gouvernement pour garantir le « pouvoir d’achat ». Seulement, à l’examen, la mesure apparaît comme rien moins qu’une nouvelle miette. Avec un taux qui devrait s’établir autour de 0,8 %, la rémunération du Livret A reste dérisoire. Comme le notent eux-mêmes Les Echos :
« Le gain de cette revalorisation restera modéré pour les épargnants. En 2020, selon le dernier rapport de l’observatoire de l’épargne réglementée de la Banque de France, les Français détenaient en moyenne 5.500 euros sur leur Livret A. Si le taux passe de 0,50 à 0,80 % et s’ils maintiennent inchangé ce dépôt moyen de 5.500 euros, cette épargne va générer 16,50 euros d’intérêts supplémentaires au bout d’un an. Pour un Livret A à son plafond de 22.950 euros, la revalorisation de 0,3 point correspond à un surplus d’intérêts de 66 euros au bout d’un an. »

Pas de quoi sauter au plafond ! En réalité, la hausse du taux du Livret A présentée comme une mesure de défense du « pouvoir d’achat » n’est qu’une nouvelle miette, dans la lignée du chèque-énergie, versé à partir de ce mois-ci sur lequel est également revenu Bruno Le Maire.

De fait, l’annonce de Bruno Le Maire ne peut se comprendre qu’en creux, à la lumière des mesures refusées par le gouvernement sur lesquelles est également revenu le ministre. À commencer par la hausse du SMIC, qui ne devrait, cette année encore, ne bénéficier d’aucun coup de pouce, de même que les minimas sociaux ou encore le point d’indice des fonctionnaires. Car, pour le gouvernement, les salaires doivent impérativement augmenter le moins possible pour préserver les profits du patronat et maintenir l’austérité salariale dans la fonction publique. Une situation qui, alors que les prix continuent d’augmenter, donne lieu à une multiplication des luttes des travailleurs sur les salaires comme c’est le cas notamment à Leroy Merlin, Décathlon, Labeyrie ou Dassault. Des mobilisations qui pointent systématiquement l’écart entre les profits faramineux de leurs entreprises et les miettes d’augmentation proposées aux travailleurs.

Ces luttes montrent la voie : face au refus de l’État et du patronat d’augmenter véritablement les salaires, nous n’avons pas à nous contenter de miettes. À quelques mois des élections, la lutte des travailleurs et des travailleuses contre la vie chère et pour de meilleurs salaires doit alerter les organisations politiques et syndicales sur la mise d’un plan de bataille pour arracher des victoires des mains de l’État français. 

Une lutte qui pourrait par exemple s’articuler autour du programme que nous revendiquons, avec la candidature révolutionnaire de Anasse Kazib : l’augmentation du SMIC à 1800 euros net ainsi qu’une augmentation de 300 euros de tous les salaires.

Révolution Permanente

Quelques remarques sur la dette

Bernard Gensane

Dans la doxa de la classe dominante, la dette est le mal absolu. Un mal sournois dont nous sommes tous responsables, donc coupables.

 

En fait, on évoque la dette surtout depuis Giscard/Barre (l’homme le plus intelligent au monde et le meilleur économiste de France). Avec eux, il allait falloir se serrer la ceinture, nous les salariés. Pas les actionnaires dont les dividendes n’avaient pas encore explosé. Puis nous eûmes François Fillon (condamné à cinq ans de prison, dont deux ans ferme et à des amendes faramineuses, et qui remboursait des dettes fiscales grâce à l’aide de sa fille). Un homme exemplaire qui nous faisait la leçon en nous expliquant que la France était en faillite.

Sciemment, la classe dominante politique et médiatique nous faisait prendre des vessies pour des lanternes en nous faisant confondre dette publique et dette privée.

En France, ou ailleurs, la dette publique n’est pas celle d’un État dilapideur, prodigue jusqu’à la débauche, celle d’un héros de Balzac ruinant sa famille jusqu’à la dixième génération. La dette publique, ce sont des investissements à long terme. Certes, nos descendants devront rembourser ce que nous avons emprunté, mais ils bénéficieront des écoles, des hôpitaux, des routes que nous avons construits pour nous et pour eux.

En France, la dette publique est très alléchante pour les opérateurs financiers qui en redemandent et qui disposent de tous les relais politiques pour voir leurs impôts minorés. Mais le peuple n’a pas fini de ployer : 130 milliards de la dette Covid seront transférés au budget de la Sécurité sociale. 

 

Et l’important demeurera que les « ménages » – le peuple, en d’autres termes – continueront à financer toute nouvelle baisse des cotisations patronales, pardon des « charges des entreprises ».

Bernard Gensane

La BCE tanguerait-elle ?

Jean-Marie Harribey

Exigera-t-elle des titres répondant à des critères écologiques ?

Les dogmes affirmés par la Banque centrale européenne (BCE) pendant trois décennies sont-ils en train d’être bousculés ? La politique monétaire qu’elle mène depuis quelques années et les déclarations de ses principaux représentants depuis quelques semaines le laissent penser. Trois faits significatifs doivent être relevés.

La BCE, à l’instar des autres grandes banques centrales, pratique une politique d’assouplissement monétaire : 2 800 milliards d’euros injectés de 2015 à 2019 ; puis 1 850 milliards dans le cadre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) en 2020 pour lutter jusqu’en mars 2022 contre la crise due au Covid-19. Ces liquidités monétaires sont octroyées aux banques contre la remise de titres publics et privés. Parallèlement, elle a réduit à zéro son taux directeur de refinancement des banques, officiellement pour stimuler l’activité et l’inflation, en réalité pour valoriser les actifs financiers et faire baisser les taux payés par les États, et éviter ainsi une crise des dettes souveraines, donc assurer la stabilité financière.

Deuxièmement, la BCE contourne l’interdiction qui lui est faite par les traités européens de financer les dépenses publiques : elle n’achète pas directement les obligations d’État, mais elle le fait indirectement massivement lors du refinancement des banques. Certes, les liquidités accordées à celles-ci ne servent guère à l’économie réelle. Mais deux tabous sont levés. D’une part, le débat fait rage parmi les économistes sur l’annulation de la part des dettes publiques détenues par la BCE (20 % des 2 500 milliards d’euros de dette publique française sont détenus par la Banque de France). Or un État n’est pas soumis aux mêmes règles de remboursement qu’un individu, car il renouvelle sa dette. D’autre part, le débat est aussi lancé sur le financement de la transition écologique par la création monétaire. C’est le point dur dans la pensée orthodoxe, qui refuse de voir que, macroéconomiquement, l’investissement doit être financé par un supplément de monnaie qui anticipe la réalisation d’une valeur ajoutée. Rompre avec le dogme qui oblige les États à emprunter sur les marchés financiers et qui leur interdit de faire appel à leur banque centrale est devenu vital. Les taux d’intérêt ne resteront pas perpétuellement à zéro.

Troisièmement, quelle sera la conduite de la BCE vis-à-vis de la qualité des crédits accordés par les banques ? Celles-ci continueront-elles à financer les activités productrices et utilisatrices de combustibles fossiles ? Et la BCE exigera-t-elle des titres répondant à des critères écologiques pour les refinancer, après avoir été adepte de la « neutralité de marché », refusant de trier entre les titres qui lui étaient présentés ? Au sein du directoire de la BCE, cette neutralité ne fait plus consensus. Christine Lagarde, sa présidente, et Isabel Schnabel, qui en est membre, ont pris position en faveur d’un refinancement conditionné par la qualité des titres. Le gouverneur de la Banque de France résiste encore. Seuls les placements propres à celle-ci seront décarbonés. 

Le tangage de la BCE est de bon augure, mais il appartient à la société de faire chavirer définitivement ses dogmes pour soumettre tout le crédit à des normes sociales .et environnementales.

Jean-Marie Harribey Membre du conseil scientifique d’Attac.

politis.fr

Taxe d’habitation : exonérés l’an dernier, des contribuables vont devoir la payer en 2021 !

Matthieu Pelloli 

En 2020, 80% des Français n’ont plus payé cet impôt local. Pourtant, certains vont devoir la régler à nouveau dans les mois qui viennent à cause d’un changement de revenu ou de situation personnelle. Explications.

C’est un micmac comme l’administration sait les fabriquer. Mais «ce n’est pas un couac», insiste un haut fonctionnaire de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), simplement « un jeu de tuyauterie fiscale ». Le hic ? Le jeu en question coûte cher lorsqu’on fait partie des perdants …

Au début du quinquennat, le gouvernement a mis en place la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH). En 2020, après deux coups de rabot en 2018 et 2019, 80% des ménages tricolores n’ont plus du tout payé la TH pour leur résidence principale. Selon le calendrier établi, les 20% restants doivent en être exonérés par tiers à compter de cette année (pour un dégrèvement total en 2023).

Mais à l’automne prochain, quand ils recevront leur avis de taxe d’habitation, plusieurs centaines de milliers de contribuables qui pensaient être définitivement sortis pourraient… y rentrer à nouveau ! Maigre consolation, la taxe 2021 sera amputée d’un tiers. « Ces personnes-là ne le savent pas encore, soupire Eudes Baufreton, le délégué général de l’association Contribuables associés. Ils le découvriront début octobre, en recevant leur avis d’impôt. J’encourage les contribuables concernés, le moment venu, à faire des recours gracieux. Car c’est l’équivalent d’un rappel de charges, ni plus ni moins. »

800 000 foyers concernés en 2020

En fait, le problème s’est posé dès cet automne. En 2020, « 800 000 foyers fiscaux qui avaient bénéficié de l’allègement de la TH l’année précédente y sont entrés à nouveau pour 100% du montant », indique la DGFiP. Mais « inversement, un million de contribuables sont entrés dans la réforme ! insiste-t-on dans l’entourage d’Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat au Budget. Ils avaient payé la taxe d’habitation en 2019 mais n’ont rien eu à payer l’an passé. »

Comment s’expliquent ces va-et-vient ? Défaillance du système ? Loupé de la loi fiscale ? « Rien d’anormal », démine Anne Guyot-Welke, la secrétaire nationale de Solidaires Finances publiques, le premier syndicat des impôts. « C’est le schéma classique lorsqu’un plafond détermine l’éligibilité à un impôt. » « Une hausse de revenus, une diminution du nombre de parts fiscales à la suite du départ d’un enfant peuvent conduire à dépasser le seuil de l’exonération », explique Martin Cortet, expert en finance personnelle chez TacoTax, une société de conseil en ligne. De la même façon, un mariage, un divorce ou un départ à la retraite peuvent faire basculer du mauvais côté.

« J’ai eu en ligne une mère dont le fils étudiant avait travaillé pendant l’année, générant des revenus supérieurs aux exonérations autorisées, détaille Sabrina Boulahrouz, fiscaliste chez TacoTax. Elle l’avait donc sorti de sa déclaration. Mais, par ricochet, son revenu fiscal de référence a augmenté et l’a rebasculée dans la taxe d’habitation. Elle voulait faire machine arrière, ce qui était hélas impossible. »

Source : leparisien.fr

anti-k.org

Une nouvelle intervention de la BCE est inévitable

Liêm Hoang-Ngoc 

Rien n’interdit à la BCE, dans ses statuts, d’annuler une partie des dettes des États.

L'initiative européenne de cet été en faveur de l’émission d’une dette commune, finançant des dépenses communes, constitue un tournant dans l’approche communautaire de la gestion des chocs asymétriques et des crises. Le plan de 390 milliards d’euros (plus 360 milliards de prêts) décidé lors du Conseil européen des 17 au 21 juillet s’avère néanmoins limité. Le Parlement européen avait chiffré à 2 000 milliards d’euros la somme nécessaire pour financer la relance dans le cadre d’un pacte vert. De surcroît, une capacité budgétaire permanente et substantielle de la zone euro, financée par de nouvelles ressources propres, reste pour l’heure hypothétique et nécessite une modification des traités.

Bien qu’elle ne le déclare pas publiquement, la Banque centrale européenne (BCE) est inévitablement appelée à amplifier son action pour soulager les États. Ses statuts lui interdisent de monétiser les dettes publiques. Elle n’est pas autorisée à acheter des titres sur le marché primaire. Elle ne peut donc souscrire une quelconque dette perpétuelle à taux zéro qui serait émise par un État, comme le suggèrent certains… Cela reviendrait concrètement à financer directement la dépense publique par la planche à billets, puisque le principe d’une dette perpétuelle est que l’État qui l’émet ne rembourse pas le montant emprunté mais acquitte un intérêt à un taux fixe, ici égal à zéro. La BCE est en revanche autorisée à racheter de la dette publique et privée sur le marché secondaire, ce qu’elle fait massivement. Cela a pour effet indirect de détendre les taux sur le marché primaire, où les fonds se ruent volontiers sur des titres liquides, qu’ils savent pouvoir revendre facilement à la BCE. Une fois ces titres arrivés à échéance, les États remboursent le principal emprunté, que la BCE reverse aux banques centrales nationales, qui l’utilisent pour provisionner leur bilan ou le reversent aux États.

Comme le soulignent Gaël Giraud ou Laurence Scialom, rien n’interdit à la BCE, dans ses statuts, d’annuler une partie de ces dettes. Cela libérerait autant de ressources que les États pourraient consacrer au financement des dépenses nécessaires à la transition écologique et sociale du « monde d’après », et ce sans alourdir leur dette d’un euro ! Cela éviterait, par la suite, de recourir à de nouveaux plans d’austérité, tels ceux mis en place pour éponger la dette générée par les plans de sauvetage des banques après la crise de 2008. Dans le contexte actuel, l’annulation des dettes ne serait en aucun cas inflationniste, puisque l’économie est éloignée du plein-emploi et que les « tensions salariales » ont disparu. Le bilan de la BCE se dégraderait, certes, mais la Banque des règlements internationaux a récemment reconnu qu’une banque centrale pouvait fonctionner sans problème avec des fonds propres négatifs, tant que règne la confiance accordée par les agents économiques envers la monnaie qu’elle émet.

La BCE détient 2 200 milliards d’euros de dettes publiques, dont 420 milliards de dette française. L’annulation d’une partie de celle-ci permettrait de dégager 100 à 200 milliards d’euros pour mettre sur pied un véritable programme de transition écologique, sans alourdir notre dette souveraine.

Liêm Hoang-Ngoc Maître de conférences à l’université de ParisI.

politis.fr

La guerre du président des riches contre les petits budgets

Jean-Luc Mélenchon

Il ne faut pas faire confiance à Macron. 

Récemment à l’Assemblée nationale, ses députés ont décidé que les mesures accordées sous la pression aux gilets jaunes en décembre 2018 allaient être payées par la Sécurité sociale. Il s’agit des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et de la baisse de la CSG pour une partie des retraités. 3 milliards d’euros en moins dans le budget de la Sécurité sociale qui ne seront pas compensés par l’État. Ce sont donc les salariés cotisants eux-mêmes qui vont payer directement et tout seuls. En sont dispensés les riches qui se contentent de participer si légèrement au budget de l’État qui ne compensera pas.

Mais il y a un autre domaine dans lequel Marron avait promis autre chose en décembre dernier : celui des frais bancaires. Le 22 décembre 2018, il avait réuni tous les patrons des grandes banques françaises à l’Élysée en grande pompe médiatique. Il affirmait avoir obtenu un engagement solennel de leur part. Les banquiers lui auraient juré de garantir le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients pauvres. Pas plus de 25 euros par mois et pas plus de 200 euros par an. Il nous avait alors assuré qu’une promesse de banquier, c’était du solide : on pouvait faire confiance. Les médias avaient acclamé et confirmé la propagande officielle. Pourtant il y avait anguille sous roche dès ce début. En effet la fédération patronale des banques s’étaient aussitôt empressé de préciser que « le montant plafonné sera fixé librement par chaque banque ».

Où en est-on presque un an plus tard ? On découvre qu’une fois de plus, c’était du vent. Un mensonge. Le plafonnement des frais bancaire n’existe pas. Cet été, deux associations, 60 millions de consommateurs et l’union nationale des associations familiales (UNAF), ont envoyé des « clients mystères » dans des agences des grandes banques pour tester la réalité de la mesure. Le résultat est sans appel. 78% des clients interdits bancaires ou surendettés n’ont bénéficié d’aucune limite de frais alors qu’ils devraient y avoir droit automatiquement. Et 91% des clients ayant un revenu inférieur à 1800 euros n’ont bénéficié d’aucun plafonnement.

On en reste donc à la situation catastrophique déjà constatée en 2017 dans une enquête par ces deux associations. Elles avaient révélé qu’un cinquième des clients en difficulté se voyait prélevé au moins 500 euros par an en frais divers. Cela peut être des commissions facturées lorsqu’un paiement se présente à la banque sans provisions suffisantes, des frais de rejet de prélèvement ou le coût retenu sur des lettres d’information sur la situation envoyée par la banque à son client. En tout, c’est une ponction de 6,5 milliards d’euros que les banques réalisent sur le dos de leurs clients. Accéder au réseau bancaire n’est pas un choix dans nos sociétés. Pour payer son loyer, le gaz, l’électricité, pour recevoir son salaire : c’est une nécessité vitale. Ces frais sont donc en réalités des taxes : il n’y a pas moyen d’y échapper.

Sauf que ces taxes forment un impôt privé. Leur finalité n’est pas de financer l’intérêt général à travers les services publics ou l’entretien des infrastructures, mais de nourrir des dividendes pour les actionnaires de la banque. C’est donc de l’argent pris aux pauvres et directement envoyé dans la sphère financière, d’où il ne redescendra plus. Il faut donc faire cesser cet obstacle rencontré par pleins de gens pour accéder à un service dont ils ne peuvent se passer. Il s’agit d’un pur parasitage sans utilité pour la société. Pour changer ça, inutile de faire confiance à des gens déjà capables d’une telle prédation aussi immorale. 

En République, l’intérêt général s’impose par la force de la loi. Nous avons donc déposé une proposition de lois contre les frais bancaires abusifs. Elle est prête. On peut la dégainer à tout moment si le vent souffle assez fort.

Jean-Luc Mélenchon

Dans les banques, ça sent le roussi et les créances pourries

Bernard Gensane

De larges extraits d'un article de L'Humanité du 28 octobre 2019.

Onze ans après le krach de 2008, les banques restent bien fragiles : les créances toxiques persistent et les actionnaires réclament toujours plus de dividendes, siphonnent les marges et les milliards d’euros d’argent public que touche le secteur.

 1/ Des dettes pourries bien présentes

Il reste encore un stock conséquent de créances « douteuses » ou « non performantes » dans les banques européennes. Par cet euphémisme, il faut comprendre des prêts qui ne seront pas remboursés. Et en volume, la France est deuxième, avec 124 milliards d’euros de créances pourries dans les banques, derrière l’Italie mais loin devant la Grèce et le Royaume-Uni, sur le stock de 636 milliards d’euros que compte le continent. La BNP est la banque la plus touchée, puisqu’elle va devoir tirer un trait sur 4,3 % du volume des prêts qu’elle a consentis, soit 34 milliards d’euros. C’est plus de la moitié de ce qu’il y avait au pire moment de la crise de 2008. La politique des taux d’intérêt très bas, négatifs même, décidée par la Banque centrale européenne (BCE), devait leur permettre d’écouler à peu de frais ces créances douteuses. Mais les banques ont préféré « titriser » ces dettes, les découper et les proposer dans de nouveaux produits financiers. 

2/ Un tiers des banques en danger

354 banques – situées principalement en Europe de l’Ouest et en Asie – présenteraient une rentabilité anormalement faible, assurait la semaine dernière le cabinet McKinsey. Au point qu’elles ne résisteraient pas à un retournement de conjoncture. Or, les perspectives sont en berne, l’OCDE s’attend pour 2019 à « la croissance mondiale la plus faible depuis la crise de 2008 ». Les banques accusent en premier lieu la politique de la BCE : les taux d’intérêt bas font que les emprunts privés, comme les dettes souveraines, ne rapportent plus guère. Ce qui peut inciter les établissements à prendre plus de risques, donc à contracter de nouvelles créances dangereuses. Les banques traditionnelles se consolent avec les augmentations de frais bancaires. À ce propos, le magazine 60 Millions de consommateurs a accusé, jeudi dernier, les établissements français de ne pas tenir leurs engagements : ils avaient promis, en décembre 2018, sur demande du président de la République et à la suite du mouvement des gilets jaunes, de plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros mensuels pour l’ensemble des clients surendettés ou à bas revenus. Or le « plafonnement n’est pas mis en place pour l’immense majorité des clients noyés sous les frais pour incidents », écrit le magazine après avoir procédé à des tests, jugeant ce bilan « accablant ».

3/ Des aides publiques au profit des actionnaires

Pourtant, les banques ont, depuis 2014, touché une manne d’argent public. Le pacte de responsabilité – des allègements de cotisations familles, salariales et diverses baisses de l’impôt sur les sociétés – a rapporté 14 milliards d’euros au secteur financier. « Soit près de 10 milliards d’euros pour les banques et 4 milliards pour les assurances. Et cet argent, plutôt que de servir l’emploi, a servi les actionnaires », explique Luc Mathieu, secrétaire général de la CFDT banques. Son syndicat a commandé une étude à trois cabinets d’expertise pour établir un bilan du pacte de responsabilité dans le secteur. « Si on prend les principaux groupes bancaires (BNP, Société générale, Crédit agricole et Natixis), entre 2013 et 2018, les dividendes ont plus que doublé, passant de 3,6 milliards à 8,9 milliards d’euros », détaille le syndicaliste. Ces montants sont conséquents puisqu’ils représentent, juste avec le Cice, une baisse de 10,6 % du « coût » de la masse salariale pour les banques. Le travail prospectif réalisé par les cabinets d’experts montre que, de 2019 à 2022, le maintien de ces mesures devrait représenter un cadeau de 9,6 milliards d’euros pour le secteur bancaire. 

4/ Une hécatombe salariale

Alors que les banques s’étaient engagées au moment du pacte de responsabilité à procéder à 40 000 embauches, le solde net des emplois dans le secteur bancaire français a chuté de 11 000 postes en cinq ans. Et ces dernières semaines encore, les plans sociaux s’enchaînent. « Les banques se servent clairement du prétexte des taux bas et de la baisse des marges pour justifier des plans de restructuration », déplore Luc Mathieu. En octobre, la BNP Paribas Asset Management a lancé la suppression de 100 postes à Paris. Peu avant, BP2S, une autre filiale de la BNP, annonçait 500 emplois en moins d’ici à 2021. Même scénario à la Société générale qui, après avoir dévoilé en avril dernier un plan de suppression de 1 600 postes dans sa banque de détail, a prévenu, fin septembre, les représentants du personnel qu’elle prévoyait d’en supprimer 530 de plus d’ici à 2023. 

5/ La régulation empêchée

Ces dernières années, près de 4,5 milliards d’euros ont été dépensés par le secteur financier auprès des institutions publiques pour empêcher la régulation, a révélé début octobre le FMI. Ce qui en fait le secteur aux plus lourdes dépenses de lobbying au monde. Tandis que la majorité des projets peu contraignants deviennent des lois, aucun projet de régulation ambitieux ne réussit, remarque le FMI, qui montre également que les banques les plus agressives en matière de lobbying sont celles qui prennent le plus de risques, qui souffrent le plus des crises, mais qui arrivent ensuite à obtenir le plus d’aides publiques. L’institution internationale pointe également le principe des « portes tournantes », à l’image de François Villeroy de Galhau, haut fonctionnaire qui passe à la BNP avant de devenir gouverneur de la Banque de France. « La Fédération bancaire française a un bureau à Bruxelles, alors que nous, non, ironise la secrétaire générale de la CGT banques. Par exemple, sur les frais bancaires des personnes fragiles, nous avons été reçus à Bercy, auditionnés à l’Assemblée, au Sénat… Et deux mois plus tard, Bruno Le Maire se contente de dire : “On va faire confiance aux bonnes pratiques des banques.” 

Avec le résultat que nous voyons aujourd’hui. 

Pierric Marissal

 

Bernard Gensane

Évasion fiscale. 55 milliards d’euros volés par les banques aux États européens

Clothilde Mathieu

Le casse du siècle. Deux mécanismes, dont un frauduleux appelé le « Cum ex », ont permis d’escroquer à onze pays européens, dont la France, 55,2 milliards d’euros, révèle une enquête conjointe de 19 médias.

Après les scandales de LukLeaks, Panama Papers, voici « Cum Cum » et « Cum ex », le nouveau scandale d’évasion fiscale. Un hold-up à 55,2 milliards d’euros, estiment les 19 médias, dont le Monde, qui ont mené l’enquête. Ici, il n’est question d’aucun paradis fiscal, mais d’éviter de payer une taxe sur les dividendes versés aux actionnaires en profitant des petits arrangements entre pays européens et de la folie financière.

Le schéma inventé repose cette fois sur deux mécanismes, l’un légal permettant l’évitement de l’impôt appelé « Cum Cum », reposant sur les conventions fiscales passées entre plusieurs États, et l’autre, le « Cum ex », un vaste système permettant le remboursement illégal de l’impôt. Le premier joue sur la fiscalité différenciée entre investisseurs nationaux et étrangers. Via ce simple tour de passe-passe, la perte aurait ainsi été, entre 2001 et 2017, de 24,6 milliards d’euros pour l’Allemagne, 17 milliards pour la France et 4,5 milliards pour l’Italie, selon les calculs du consortium de médias établis sur la foi d’informations des autorités fiscales et judiciaires et d’analyses des données de marché.

Traders, avocats fiscalistes en bande organisée

S’ajoute ensuite l’escroquerie, appelée « Cum Ex », qui de son côté aurait coûté 7,2 milliards d’euros à l’Allemagne, 1,7 milliard au Danemark et 201 millions d’euros à la Belgique. Une fraude est née grâce à l’expérience d’un ancien contrôleur fiscal allemand devenu un avocat de renom, Hanno Berger. Son schéma qui, outre son montant spectaculaire donne à l’affaire une dimension supplémentaire, consiste à acheter et revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l’administration fiscale n’identifie plus le véritable propriétaire. Ce qui permet de revendiquer plusieurs fois le remboursement du même impôt sur le dividende, alors que ce dernier n’a été payé qu’une seule fois. Un stratagème dans lequel fonds d’investissement, traders, avocats fiscalistes opèrent en bande organisée. La liste des pays concernés, ici, se restreint, certains pays ne disposant plus, comme la France depuis 2005, de ce dispositif de remboursement d’impôt.

L’enquête des CumEx Files affirme ainsi que cinquante institutions financières parmi les plus grandes de la planète y auraient participé, à des degrés divers. À commencer par les banques qui, une fois de plus, se retrouvent au cœur du système. Celles-ci auraient, par exemple, fourni les pièces justificatives nécessaires au remboursement fiscal. Seraient impliqués, selon le Monde, quelques grands noms de banques françaises : BNP Paribas, la Société générale et le Crédit agricole. Le journal précise d’ailleurs que si la BNP n’a pas souhaité commenter « en raison de l’instruction judiciaire en cours », les deux autres ont démenti avoir participé à « des opérations illicites ».

31,8 millions d’euros soutirés au fisc allemand

L’enquête part d’outre-Rhin, lorsqu’un agent des impôts trouve suspecte une demande de remboursement. En 2012, six enquêtes pénales visant Hanno Berger et plusieurs négociants en Bourse sont alors ouvertes. À l’époque, l’ensemble des estimations des sommes extorquées au fisc allemand vont d’environ 30 milliards d’euros selon la presse à 5,3 milliards selon le ministère allemand des Finances.

Une fourchette aujourd’hui réévaluée à la suite des ­investigations conduites par les médias à 31,8 millions d’euros, d’après les calculs déjà connus de Christoph Spengel, ­spécialiste de fiscalité à l’université de Mannheim.

humanite.fr

Les banquiers veulent la peau du Livret A. Lemaire la leur donne !

Victor Ayoli

Il y a longtemps que le succès du Livret A donne des boutons aux banquiers rapaces.

Pensez donc, quelque 320 milliards de frics qui leur passaient sous le nez. Et de l’argent de pauvres en plus ! Salauds de sans-dents. Mais rassurons-les, après Sarko, après Hollande, voilà Lemaire qui vient à leur rescousse pour piquer le fric des laborieux qui ne comprennent rien au grand rêve ultralibéral.

Actuellement fixé à 0,75 %, le taux de rémunération du Livret A pourrait descendre à 0,5 %. Soit en dessous de l'inflation. Bruno Le Maire a précisé l’échéance : la réforme du Livret A sera effective au 1er janvier 2020. Mais, promis, juré qu’il a dit le triste Bruno : on ne descendra pas en dessous du 0,5 % minimum garanti. En tout cas, c’est la promesse de Bruno Le Maire. En fait, les têtes d’œuf de Bercy ont mis au point méthode de calcul peut-être plus simple mais qui ne garantira plus à l’épargnant un rendement automatiquement égal, voire supérieur, à l’inflation ! Voilà l’arnaque : « manants, placer vos quelques éconocroques sur les produits des banques car sur le Livre A, on fait en sorte que vous bouffiez du pognon ! »

Le livret A est une épargne solidaire qui fête ses deux siècles d'existence. Le pécule des épargnants est faiblement rémunéré mais cet argent est ensuite prêté aux organismes HLM pour la construction de logements sociaux à des taux d’intérêt très faibles et sur le temps long. Ce système, qui fonctionne depuis des dizaines d’années, a fait des jaloux : les banques. Elles ont fait des pieds et des mains pour récupérer une part de ce gros gâteau. Et elles ont réussi leur hold-up sous Sarkozy qui a permis aux banques privées de récupérer une partie de l’épargne « Livret A » jusqu’alors gérés exclusivement par les Caisses d’épargne et La Poste.

Alors qu’auparavant, 100 % de la collecte du livret A était uniquement destinée au financement de la construction de logements sociaux, ça n’a été rapidement plus été que 70 à 60 %. Le détournement des 30 à 40 % restants a été justifié par la nécessité de financer les PME ; si une partie de ces dizaines de milliards d’euros s’est bien concrétisée par quelques prêts parcimonieux vers les entreprises, pas mal de bons milliards de fric de pauvres sont cependant allés dans les poches des banques qui ont utilisé le magot pour se recapitaliser : ces nouvelles liquidités leur permettant de se refaire une santé après avoir perdu beaucoup d’argent dans les emprunts toxiques. Mais ce n’est pas tout : pendant l’été 2013, alors que la collecte du livret A atteignait les sommets, plus de 260 milliards d’euros, c’est un gouvernement de gauche cette fois qui a fait le choix d’offrir à nouveau un cadeau aux banques. Celles-ci ont récupéré la gestion de 15 milliards d’euros supplémentaires tirés du livret A.

Le Livret A sert à financer le logement social. Mais la Caisse des dépôts et consignation, qui gère majoritairement ces fonds, est formelle : même si la collecte baissait, il resterait suffisamment d’argent dans les caisses pour financer la construction. Il y a même aujourd’hui plus d’argent disponible que de demande de construction de logements sociaux. Ben voyons, il y a combien de familles qui dorment dehors ? Combien qui vivent dans des taudis ? Combien qui paient des loyers exorbitants grâce à la pression de la pénurie organisée de logement ?

Le mode de calcul actuel était des plus touffus mais il comportait jusqu’à maintenant un cliquet de protection : le taux de rémunération devait être au minimum égal à l’inflation augmentée d’un quart de point. Comment ? Laisser 0,25 % d’intérêts annuel à ces salauds de pauvres ? Voilà qui donne des boutons à ce grand démocrate qu’est Bruno Lemaire et à son patron, le fils putatif de Rothschild.

Ce que ces crapules vont nous voler, ce n’est pas rien ! Le Livret A et le livret qui lui est adossé, le Livret de développement durable (LDD), totalisent environ 270 milliards d’euros de dépôts, auxquels il faut ajouter les quelque 50 milliards d’euros du Livret d’épargne populaire (LEP), soit 320 milliards au total, un point de variation du taux de rémunération équivaut à 3,2 milliards d’euros sur un an, soit 800 millions d’euros par trimestre. Soit, pour un demi-point 400 millions d’euros par trimestre !

À sa manière, le Livret A confirme que le système oligarchique français se fout royalement des alternances démocratiques et poursuit ses manigances secrètes, ses arnaques sournoises, dans le plus souverain mépris de ce que les citoyens peuvent espérer ou décider…

Notons encore que la Direction du Trésor, à Bercy, est depuis toujours une sorte d’annexe de la Fédération bancaire française… Les « inspecteurs des finances » se font un carnet d’adresses à Bercy puis vont pantoufler grassement dans les banques privées. Et, en sens inverse, les banquiers viennent « conseiller » les hauts fonctionnaires. Ben voyons. Entre gens du même monde, on s’entend toujours. Sur le dos des manants…

Ce qui se planque derrière cette énième « réforme », c’est de pousser les épargnants à sortir leur fric du Livret A – peu rémunéré mais sûr et exempté d’impôts – pour le placer sur des produits à risques. « Pour dynamiser l’économie et lutter contre le chômage » qu’ils disent. Et surtout refiler ce fric aux banques pour qu’elles spéculent. Comment veux-tu… Comment veux-tu…

agoravox.fr

Affaire Kerviel : Anticor demande à l’État de récupérer la déduction fiscale accordée à la Société Générale

Jean-Christophe Picard

Dans le cadre de l’affaire Kerviel, Anticor demande au Ministre de l’Action et des Comptes publics de récupérer le montant de la déduction fiscale indûment accordée à la Société Générale.

Monsieur le Ministre,

Vous avez, le 22 octobre 2013, posé une question écrite très pertinente au Ministre de l’économie et des finances sur l’application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l’affaire dite « Kerviel », en 2008.

En 2008, la Société générale a perçu de l’État la somme de 1,690 milliard d’euros, correspondant à 33,33 % de la perte imputée à M. Jérôme Kerviel. Il est constant que l’application d’un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d’État : l’absence de complicité de la ligne hiérarchique et l’absence de défaillance des systèmes de contrôle de l’entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude.

Or, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l’instruction pénale de l’affaire n’était pas clôturée. La banque a été condamnée, le 4 juillet 2008, à 4 millions d’amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Et, par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 23 septembre 2016, la responsabilité de M. Kerviel a été réduite à 0,02 % du montant de la perte alléguée.

De plus, il ressortait des éléments d’information disponibles que le montant de cette perte n’avait jamais été réellement expertisé, comme l’écrit d’ailleurs la commission bancaire.

Le ministre vous a répondu que « le Conseil d’État avait précisé, dans un avis n° 385 088 en date du 24 mai 2011 publié dans son rapport annuel d’activité 2012, qu’une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d’opérations menées par un salarié conformément à l’objet social de l’entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n’ont pas permis d’éviter ». Mais le Conseil d’État réservait l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d’encadrement et de contrôle de l’activité du salarié.

Depuis, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles précité a notamment constaté que les positions hors mandat de M. Kerviel n’étaient ni systématiquement prises sur des durées prolongées, ni systématiquement dissimulées et que le contrôle des limites était particulièrement erratique.  La juridiction a jugé que « ces manquement, en raison de leur nombre, de leur gravité, de leur répartition à tous les niveaux de l’activité trading, témoignent non pas de négligences ponctuelles […] mais de choix managériaux qui ont […] privilégié la prise de risque au profit de la rentabilité et ouvert à un salarié mal intentionné comme Jérôme Kerviel un large champ d’action où il a pu développer ses agissements délictueux. »

Elle conclut que « les multiples carences mises en évidence […] prouvent que la Société Générale a laissé se développer un système déficient qui a permis la conception et la réalisation des infractions commises par Jérôme Kerviel. […] Quel que soient la ruse et la détermination de l’auteur des faits, ou la sophistication des procédés employés, un tel préjudice n’aurait pas pu être atteint sans le caractère éminemment lacunaire des système de contrôle de la Société Générale, qui ont généré un degré de vulnérabilité élevé.
  Dès lors, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage subi par la Société Générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l’origine du très important préjudice qui en a résulté pour elle. »

Nous considérons que les citoyens sont en droit de connaître le sens des mesures qui ont été prises par l’État, ou qu’il envisage de prendre, pour obtenir la restitution de cette déduction fiscale, en application notamment de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen auquel le Conseil constitutionnel a conféré pleine valeur constitutionnelle (Décision n° 2015-471, QPC du 29 mai 2015). Nous ne pensons pas, au regard de l’importance de la somme en jeu, du principe d’égalité de la contribution commune entre tous les citoyens, du principe d’égalité devant la loi et après lecture de l’arrêt précité de la Cour d’appel de Versailles, que le secret fiscal qui vous a été opposé, en 2013, soit encore légitime.

C’est pourquoi, nous vous remercions de faire connaître la réponse à la question que vous avez vous-même posée, tenant compte l’arrêt précité : quel est le montant précis de la perte de la Société Générale, comment ce montant a-t-il été déterminé et contrôlé par l’administration fiscale et, le cas échéant, ce montant a-t-il été reconsidéré ?

Si, par extraordinaire, la créance allouée n’avait fait l’objet d’aucune récupération de la part de l’État, nous vous demandons expressément, par le présent courrier, de tirer les conséquences de l’arrêt précité et de mettre en œuvre les pouvoirs qui sont les vôtres afin d’engager les procédures permettant cette récupération et de nous en informer.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

anticor.org

« Is small really beautiful ? » Tè fume…

Victor Ayoli

" Tè ! Fume...", c’est ce que disent en Europe les petits pays comme le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande et les pays confetti mafieux comme Malte, à la France, à l’Allemagne, à l’Italie, à l’Espagne.

C’est, entre autres, ce qu’a montré la formidable enquête d’Élise Lucet « Cash investigation » consacrée au vol en bande organisée complaisamment appelé dans la novlangue ultralibérale « optimisation fiscale ».

Ces « évasions fiscales » sont possibles parce que la « mondialisation » ultralibérale non seulement tolère mais favorise voire crée des « paradis fiscaux » qui sont autant d’enfers pour les populations grugées victimes de ces pratiques. Mais aussi et même surtout parce qu’à l’intérieur même de l’Union Européenne plusieurs petits pays se comportent sans vergogne comme des pirates au détriment de leurs grands voisins. Ainsi le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas et – vivement qu’il dégage ! - le Royaume Uni avec ses micros îles escrocs pompent la substance économique des grands pays. L’enquête de France 2 a démonté les systèmes qui permettent aux grandes multinationales comme Dassault, Nike, Apple, Google, Total et autres de s’exonérer de quasiment tous impôts dans les grands pays où elles font leur beurre. Ceci tout à fait légalement, ce qui – ça fait mal aux couilles à un Européen convaincu comme moi – condamne l’U.E. dans sa forme actuelle.

Le Luxembourg par exemple. Lorsque ce pays abaisse ses taux d’imposition sur les sociétés, ses rentrées fiscales devraient logiquement baisser. Mais au contraire, ces avantages fiscaux attirent les multinationales qui créent dans ce pays une société bidon, vide de toute activité réelle mais qui pompera, par un système de paiement de royalties, l’essentiel des bénéfices réalisés en France, en Allemagne, en Italie et ailleurs en Europe. Ce qui, à la sortie, rapporte plus à ce pays. Mais des pays comme la France, ou l’Italie, ou l’Allemagne, ou l’Espagne, ne peuvent pas suivre, pour garder leurs « riches » ou leurs sièges d’entreprise sur cette course à la baisse des taux parce qu’ils sont forcément perdants en matière de rentrées fiscales.

De même, lorsque qu’un petit pays baisse volontairement de coût du travail chez lui, la perte en rentrées fiscales peut être largement compensée par un surcroît d’exportation. Ce que ne peut pas faire un grand pays puisque la part des exportations dans sa balance commerciale est proportionnellement moins importante.

Ce jeu gagnant perdant ne peut exister que parce que les petits pays sont formidablement avantagés par les lois européennes. Le principal de ces avantages étant la stupide et sclérosante règle de l’unanimité concernant certaines décisions, et particulièrement en matière fiscale. Cette règle a été imposée, au traité de Maastricht, par les Britanniques. Ne faudrait-il pas profiter de l’extraordinaire bouffée d’air que donne à l’Europe le Brexit pour modifier cette règle ?

De même, les petits pays ont droit à un commissaire européen à la Commission, tout comme les grands. Ainsi Malte, la Lituanie ou le Luxembourg pèsent autant que l’Allemagne, l’Italie ou la France. Il en est de même au niveau de la représentation au Parlement européen où ces petits pays sont largement surreprésentés, au détriment des grands, au point de pouvoir bloquer tous les mécanismes tendant à corriger les désavantages des grands pays.

Ainsi, si l’on veut harmoniser les fiscalités entre pays de l’U.E., le Luxembourg, Malte ou les Pays-Bas diront : « Tè ! Fume… »

Et ces réalités désolantes expliquent en partie les mouvements de séparatisme régionaux comme en Catalogne ou en Italie du nord où les nantis manipulent les populations en rêvant de devenir d'autres Luxembourg...

agoravox.fr

La crise a un nom : évasion fiscale

Anticor

Les Panama Papers dévoilaient des agissements illégaux. Les Paradise Papers démontrent que la règle de droit peut faciliter l’évitement de l’impôt, en toute légalité. Si l’essentiel des fuites concernent le monde anglo-saxon, la France n’est pas épargnée.

L’enjeu économique est considérable : selon la Commission européenne, 1 000 milliards d’euros par an sont perdus en raison de l’évasion fiscale. Une étude récente et documentée évalue à 10% du produit intérieur brut mondial les sommes détenues dans les paradis fiscaux. (Le PIB de la France représente, 2,3% du PIB mondial).

Sur le plan national, le montant de l’évasion est évalué au minimum à 50 milliards d’euros par an. Une fourchette haute l’évalue entre 60 et 80 milliards.  Ce montant est bien supérieur aux intérêts de la dette, évalués à 41 milliards d’euros.

Des avancées importantes censurées

Du local au global, la question de la qualité de la règle se pose. Anticor considère comme particulièrement regrettable que des dispositions qui représentaient des avancées importantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale aient été censurées par le Conseil constitutionnel, par exemple :

•    l’obligation pour les intermédiaires financiers de divulguer à l’administration les schémas d’optimisation fiscale ;
•    la redéfinition de l’abus de droit pour sanctionner des abus dont l’objet principal est l’évitement de l’impôt ;
•    la majoration des taux d’imposition pour les contribuables ayant des activités dans des paradis fiscaux (pays ou territoires non coopératifs);
•    l’inversion de la charge de la preuve pour réprimer l’usage abusif des prix de transfert (du transfert par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques à des fins d’évitement de l’impôt) ;
•    la faculté pour le Défenseur des droits d’accorder des subsides aux lanceurs d’alerte;
•    le reporting public pays par pays (l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays) ;
•    la création d’un registre public des trusts.

Les mesures à prendre sont connues

Avec la Plate-forme contre les paradis judiciaires et fiscaux, dont Anticor est membre, nous considérons qu’il est primordial de lutter contre les sociétés écrans, contre l’optimisation fiscale agressive des grands groupes, contre la concurrence fiscale déloyale et contre l’impunité en matière fiscale.

Nous regrettons le retard pris dans la mise en œuvre des mesures appropriées. Pourtant, sur le plan national, de nombreuses propositions pertinentes ont été avancées au terme d’un important travail parlementaire :
•    2012 : rapport n° 673 « L’évasion fiscale internationale, et si on arrêtait ? » par la commission d’enquête sénatoriale dont le président était M. Philippe Dominati et le rapporteur M. Eric Bocquet.
•    2013 : rapport n° 1243 de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, présenté par M. Pierre Alain Muet, rapporteur, et M. Eric Woerth, président de la mission d’information.
•    2013 : rapport n° 1235 de la commission des finances de l’Assemblée nationale relatif au traitement par l’administration fiscale des informations contenues dans la liste HSBC reçue d’un ancien salarié, présenté par le rapporteur général, M. Christian Eckert.
•    2013 : rapport n°1423 de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale : Lutte contre les paradis fiscaux, si l’on passait des paroles aux actes, présenté par MM Alain Bocquet et Nicolas Dupont Aignan.

Si la Déclaration des droits de l’homme prévoit que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable », elle précise que cette dernière « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Henry Morgenthau secrétaire au Trésor sous la présidence de Roosevelt, disait : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais ».

anticor.org

 

Plan com ! LREM s’attaque à la fraude fiscale

Stéphane Ortega

Un amendement à la loi de finances 2018 a été déposé par deux députés La République en Marche (LREM) afin de durcir les sanctions contre la fraude fiscale.

Une volonté de s’attaquer à un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour l’État ou un coup de communication sur un budget particulièrement favorable aux plus riches ? 

Le durcissement des sanctions contre la fraude fiscale cache mal un budget taillé sur mesure pour les premiers de cordée. En début de semaine, deux députés LREM ont annoncé le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour alourdir les sanctions contre les fraudeurs fiscaux. Ils proposent de porter la peine maximale encourue de 7 à 8 ans d’emprisonnement et l’amende de 2 à 3 millions d’euros. À cela ils ajoutent la proposition de déchoir automatiquement de leurs droits civiques (droit de vote et éligibilité) les contrevenants.

Une mesure plus symbolique que draconienne. D’abord, elle ne concerne que les cas de fraude fiscale aggravée. Ceux commis en bande organisée, avec une fausse identité, de faux documents ou sur des comptes dissimulés. L’optimalisation et l’évasion fiscale des entreprises passent sous les radars. Ensuite, le durcissement des peines parait plutôt démagogique dans la mesure où sur 152 condamnations à des peines d’emprisonnement pour fraude à l’impôt en 2015, seulement une a été supérieure à 3 ans de prison. Ainsi son passage à 8 ans au lieu de 7 ans ne devrait rien changer.

La fraude et l’évasion fiscale coûteraient 60 à 80 milliards d’euros

Pourtant, la fraude et l’évasion fiscale atteignent des sommes indécentes. Un rapport du Sénat pointait en 2012 un manque à gagner annuel pour l’État français de 30 à 36 milliards d’euros. Soit plus d’un point de PIB, ou pour être plus parlant, autant que les budgets de la recherche et de la culture cumulés. D’autres chiffres moins optimistes évaluent l’évasion fiscale autour de 60 à 80 milliards d’euros par an. De toute façon, cent fois plus que le montant estimé des fraudes sociales.

La proposition d’amendement des députés LREM ne modifie pas significativement les chances de succès dans la lutte contre la fraude fiscale. L’élément le plus déterminant, « le verrou de Bercy », n’est pas concerné par la demande. Encore aujourd’hui, c’est le ministère du Budget qui conduit les poursuites judiciaires pour fraudes fiscales. Ainsi, ces infractions font l’objet d’un traitement plus politique que judiciaire. Au mois de juillet, au moment de l’examen de la loi « rétablissant la confiance dans l’action publique », la demande de suppression du monopole de l’administration fiscale a été rejetée par les députés LREM.

L’amendement proposé maintenant résonne comme à contretemps. Les deux députés porteurs du nouvel amendement, Richard Ferrant, le président du groupe parlementaire LREM et Stanislas Guerini, le porte-parole du groupe à l’Assemblée, ne sont pas des seconds couteaux. Difficile donc de voir dans cette proposition une initiative de francs-tireurs. Une tentative de diversion est plus probable dans l’objectif de faire oublier les cadeaux aux plus fortunés du projet de loi de finances 2018.

  

Premiers de cordée, premiers servis

Pas certain que cela suffise à donner l’illusion d’un budget équilibré ne favorisant pas seulement les hauts revenus et les entreprises. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ampute le budget de 3,2 milliards d’euros selon Bercy. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, il faudra compter 800 000 millions supplémentaires. Le prélèvement forfaitaire unique sur les intérêts du capital, fixé à 30 %, favorise lui aussi les plus aisés. Son coût est estimé à 4 milliards d’euros pour les finances publiques. De son côté, le taux d’impôt sur les sociétés passe de 33 à 28 %, avant de descendre à 25 % d’ici 2022. Quant au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) il est confirmé en 2018, malgré son coût et son inefficacité, en attendant d’être transformé en suppression de cotisations sociales en 2019.

Pendant ce temps, l’augmentation de la CSG ponctionnera 20 milliards d’euros pour tous les contribuables. Les quelques mesures présentées comme étant plus favorables aux classes moyennes et aux salariés, comme la baisse de la taxe d’habitation ou la suppression d’une partie des cotisations sociales des salariés, ne compenseront pas le manque à gagner. Le journal Basta a chiffré à 53 milliards le bonus aux plus fortunées et à 18,4 milliards la perte pour l’ensemble des ménages, dans le projet de loi de finances 2018. Un budget pour premiers de cordée.

Rapports de force

Président des riches, Macron supprime l’ISF et donne 3 milliards d’euros aux grandes fortunes !

JBC

Avec la réforme de l’ISF, Macron donne 4 millions à chacun des 100 plus riches !

 

Ça y est, l’assemblée nationale à la main du banquier Macron vient de voter la fin de l’ISF, ce vendredi 20 octobre, par 77 voix contre 19. Illustration de la politique d’ultra droite du gouvernement, prendre aux travailleurs pour donner aux riches. Car les chiffres font froid dans le dos. Au total en 2018, c’est des milliards et milliards d’euros qui seront pris aux travailleurs pour remplir les coffres des riches.

D’un coté, suppression de l’Impôt sur la fortune, suppression de la taxe sur les dividendes, baisse de l’impôt sur les société, baisse de l’impôt sur la partie supérieur des revenus du capital. De l’autre, baisse des APL, suppression de centaines de milliers d’emplois de fonctionnaires et d’emplois aidés, baisse des salaires de fonctionnaires, augmentation de la CSG, baisse des dotations aux communes etc… C’est que la politique de Macron c’est d’obéir aux ordres de l’Union Européenne en s’attaquant aux droits et salaires des travailleurs pour renforcer le dumping social et fiscal, tout en maintenant la plus violente austérité pour satisfaire aux critères de Maastricht imposés par l’euro. De fait, pour sortir de cette politique anti populaire, c’est une nécessité de sortir de l’UE et de l’Euro.

Jusqu’à présent le gouvernement de M Macron a refusé de donner les chiffres de ce que les cadeaux aux riches vont coûter aux français. Mais www.initiative-communiste.fr le journal du PRCF a enquêté et va vous les donner ces chiffres.

Pas besoin d’avoir fait Saint-Cyr pour comprendre que Macron c’est le président des riches. Ce robin des riches fait les poches des travailleurs pour remplir les coffres de l’oligarchie capitaliste. Si certain prétende que la lutte des classes ça n’existe pas, Macron leur offre un cinglant et cruel démenti.

ISF, les chiffres, la réalité contre la désinformation Macron

D’après les chiffres du ministère des finances, l’ISF concerne en France 350 000 foyers, qui disposent d’un patrimoine net assujetti à l’ISF à 1,3 millions d’euros. Rappelons que les biens professionnels, les objets de plus de 100 ans, les objets d’arts et de collection, les véhicules de collections, le droits de propriétés industrielle, littéraire ou artistique pour leurs inventaire, les titres de PME, les placements financiers réalistes en France par des personnes domiciliées à l’étranger, les valeurs de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle, les valeurs des capitalisation des rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ne sont pas taxés, de même que les parts et actions faisant l’objet d’un engagement de conservation d’au moins 6 ans. Rappelons également que l’habitation principale bénéficie d’un abattement de 30%.

En clair, un particulier ne pourra être taxé à l’ISF sur la base de la seule possession d’une maison que si cette maison vaut plus de 1,85 millions d’euros.

Pour donner un ordre de grandeur, en ne considérant aucune des nombreuses optimisations fiscales et en ne raisonnant qu’avec la valeur d’un bien immobilier servant de résidence principale :

• une résidence principale d’une valeur de 1,85 millions d’euros génère un ISF de 2475 euros par an, soit un taux de taxation de 0,13%
• une résidence principale d’une valeur de 3 millions d’euros génère un ISF de 12100 € par an, soit un taux de taxation de 0,4%
• une résidence principale d’une valeur de 5 millions d’euros génère un ISF de 33790 € par an, soit un taux de taxation de 0,68%
• une résidence principale d’une valeur de 10 millions d’euros génère un ISF de 99 490 € par an, soit un taux de taxation de 0,99%

À titre de comparaison, un couple de la classe moyenne détenant un appartement ou une maison valant 200 000 € payera une taxe foncière d’environ 1500 €, soit un taux de 0,75%. En matière d’immobilier, Macron fait du Sarkozy avec le retour du bouclier fiscal pour les grandes fortunes, et l’augmentation des impôts pour les travailleurs.

D’après les chiffres mêmse de Bercy, les 100 premiers contributeurs de l’ISF payent 126 millions d’euros. La suppression de l’ISF, c’est donc un chèque de 1,2 millions d’euros fait à des riches qui ont un patrimoine taxable d’au moins 116 millions d’euros.

Les 100 plus gros patrimoines de France ne payent cependant – grâce à l’optimisation fiscale – ne payent au total que 73 millions d’euros d’ISF !

D’après Bercy, la suppression de l’ISF par Macron va rapporter aux riches 3 milliards d’euros, soit en moyenne un gain pour les 350 000 foyers payant l’ISF de 8571€. Soit près de 8 SMIC ou le montant de la baisse des APL décidé par le gouvernement pour… 50 millions de foyer !

PFU : le prélèvement forfaitaire unique ou le capital moins taxé que le travail

Le PFU concerne tous les produis financiers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : action, obligation, sica, FCP, assurance vie… créant ainsi un même traitement fiscal pour tous ces placements. Avec une taxation unique à 30% se décomposant en 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts sur le revenu, contre la situation actuelle où les revenus du capital sont taxés à 15,5% de prélèvement sociaux puis un impôt sur le revenu progressif s’échelonnant entre 0 et 45%. Encore une fois, cette mesure favorise les plus riches des plus riches.

D’autant que cette mesure va conduire à taxer les 16 millions de plan épargne logement – qui est un des moyens d’épargne des classes moyennes non pour spéculer mais pour acheter leur résidence principale – à un taux plus important.

Présenté comme une incitation pour tous les français à placer leur épargne dans l’investissement auprès des entreprises – un slogan idéologique pour faire croire que chaque travailleur peut être lui aussi un capitaliste – ne sera en fait bénéfique que pour les français dont le taux marginal d’imposition est supérieur à 30%. On est loin de monsieur ou madame tout le monde.

Initiative Communiste