« Gouvernement démissionnaire » : usurpation en bande organisée

Régis de Castelnau

LFI a donc mis sa terrible menace à exécution et lancé la procédure de destitution d’Emmanuel Macron en application de l’article 68 de la Constitution.

Deux petits préalables avant de jeter un coup d’œil sur le fond de cette question.

Tout d’abord l’article 68 qui permet de destituer le président de la République est le fruit d’une modification récente pour atténuer la totale immunité accordée au chef de l’exécutif par le texte initial. Le premier alinéa de l’article présente cette possibilité de façon très restrictive : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute-Cour. » L’utilisation de la formule « ne peut être destitué qu’en cas de manquement… » démontre que le manquement invoqué doit être particulièrement sérieux. La destitution du chef de l’exécutif est prononcée par le pouvoir législatif réuni en congrès à une majorité de 66 % des parlementaires. Cet article n’a évidemment jamais été utilisé et auparavant, seule une piètre tentative à vocation médiatique avait été lancée contre François Hollande sans que personne n’y prête d’ailleurs attention.

Une gauche minoritaire

En second lieu, pour apprécier la valeur politique de la démarche des amis de Jean-Luc Mélenchon, il faut évaluer la pertinence juridique et institutionnelle du reproche. Si l’on comprend bien, Macron est accusé de ne pas respecter la Constitution et de piétiner la tradition républicaine en ne nommant pas Lucie Castets premier ministre, alors que l’Assemblée nationale élue le 7 juillet dernier est installée et que le gouvernement Attal est démissionnaire. La présentation qui est faite du « manquement incompatible » interprète l’article 8 de la Constitution comme donnant au président de la République ce que l’on appelle une compétence liée. Il serait tenu de nommer premier ministre la personnalité qui lui serait présentée par l’alliance électorale répartie en cinq groupes parlementaires disposant du plus grand nombre de députés. La Constitution ne dit rien de tel, le Président dispose du pouvoir souverain de nommer le premier ministre qu’il veut. À charge pour celui-ci de composer son gouvernement et d’obtenir sous une forme ou sous une autre la confiance de l’Assemblée nationale. Ce à quoi les dirigeants composant les partis membres de l’alliance électorale NFP répondent mécaniquement par l’incantation : « la gauche a gagné les législatives ». Cela n’est pas sérieux. Les élections européennes du 9 juin dernier qui ont quand même constitué un sondage en grand et en vrai ont accordé aux organisations qui vont constituer ensuite l’alliance électorale NFP un total cumulé de 33 %. Le 30 juin au premier tour des législatives il sera ramené à 27 %, c’est-à-dire un des plus bas étiages de la gauche depuis 1958. On connaît la suite, avec la nième application de la stratégie du castor mise en place entre les deux tours, avec une nouvelle alliance électorale à la clé entre le NFP et Ensemble, le parti macroniste. Désistements réciproques aboutissant à la réélection de Gérald Darmanin et d’Élisabeth borne avec les voix LFI, celles de Mathilde Panot et Sébastien Delogu par les électeurs de Macron. Jusqu’à François Hollande par ceux de Philippe Poutou…

Réussite de l’opération avec la progression du RN stoppée et l’arrivée à l’Assemblée de la majorité constituée par « l’arc républicain », le bloc bricolé entre les deux tours. C’est la raison pour laquelle, toutes les gesticulations de la « gauche » depuis le 7 juillet, toutes ces mises en cause d’Emmanuel Macron n’ont pour seule motivation que d’effacer les traces de ce nouveau sauvetage du système. Qu’elle avait participé à mettre en place en 2017 en l’envoyant à l’Élysée et en l’y maintenant depuis. Histoire de donner le change, le parti socialiste a trouvé dans les cartons de Pierre Moscovici et d’Anne Hidalgo une candidate improbable, sorte de Macron en jupon. Arrogance, suffisance, narcissisme, démagogie, gauchisme culturel, Lucie Castets incarne de façon caricaturale la haute fonction publique socialiste qui a tout trahi avant d’organiser l’arrivée de Macron au pouvoir. En multipliant les provocations, Jean-Luc Mélenchon soucieux de son image usurpée d’opposant irréductible, a veillé soigneusement à empêcher son arrivée à Matignon. Au grand dam de ses amis socialistes qui piaffent à l’idée de réintégrer les palais de la république.

Et c’est bien le refus d’Emmanuel Macron de marcher dans cette combine qui permet d’alimenter cette colère surjouée et de se lancer dans une procédure de destitution dont les initiateurs, savent très bien qu’elle n’ira nulle part. Cette destitution n’est absolument pas leur objectif.

Destituer Macron : les vrais motifs

Ces choses-là étant dites, force est cependant de constater qu’une procédure permettant de destituer Macron serait à la fois légitime et justifiée. Car si l’article 8 de la Constitution lui donne la compétence de nommer le Premier ministre, et qu’il n’est pas tenu par une tradition républicaine inventée d’obéir aux ordres que lui lancent les gens du NFP, il doit le nommer. C’est une proposition qu’il fait à l’Assemblée nationale, à charge pour celle-ci d’utiliser ses propres compétences pour l’accepter ou le refuser. Et cette compétence qu’elle exerce en continu, participe du contrôle dont elle dispose dans une démocratie parlementaire. En refusant d’utiliser la sienne jusqu’à présent, Emmanuel Macron ne remplit pas ses obligations qui sont de veiller, aux termes de l’article 5, au respect de la Constitution.

En effet, depuis le 16 juillet et la démission de Gabriel Attal, la France n’a plus de gouvernement légitime. L’article 20 de la Constitution nous dit : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » Pour que sa légitimité institutionnelle à remplir sa mission soit incontestable, le gouvernement doit se présenter devant l’Assemblée nationale. Or, la bande des anciens ministres à qui Macron a demandé d’expédier les affaires courantes, ne dispose absolument pas du statut institutionnel lui permettant de remplir la mission prévue à l’article 20. Armée de son insondable stupidité, Amélie Oudéa-Castera l’ancienne ministre des sports (et de l’éducation nationale aussi) a tranquillement et fermement craché le morceau et revendiqué le fait de piétiner les règles fondamentales de la démocratie républicaine. Interrogée à propos de sa mission lors du déroulement des jeux paralympiques, elle a tranquillement répondu en souriant : « Je ne ressens pas un statut démissionnaire. On est à fond, un gouvernement mobilisé. Je suis totalement engagée. »

Elle n’est plus ministre. Elle n’a plus aucun droit de gouverner, juste de coller les timbres sur les enveloppes. Elle viole la Constitution et n’essaye même pas de donner le change.

Et c’est là qu’on apprend que le Secrétariat Général du Gouvernement a produit à l’usage des ministres une note absolument sidérante. De laquelle il résulte que le gouvernement démissionnaire peut prendre deux types de décisions : les décisions ordinaires, et les décisions urgentes. Il ne peut pas prendre de décision politique, mais on voit bien que plus la situation dure, plus les décisions politiques deviennent des décisions urgentes. C’est la raison pour laquelle aucun des ministres démissionnaires ne se gêne. Ils occupent tous les médias, parcourent les plateaux, donnent interviews sur interviews. Madame Belloubet organise des réunions de rentrée scolaire, Monsieur Séjourné fait des voyages, porte la parole diplomatique de la France, Madame Oudéa-Castera « mobilisée » ne se « ressent pas » démissionnaire ». La note ajoute benoîtement que le « gouvernement démissionnaire » ne peut pas être renversé puisqu’il est déjà démissionnaire… Tant qu’à se moquer du monde, pourquoi ne pas continuer.

Usurpation en bande organisée

Le résultat est que la France est désormais gouvernée par une bande en dehors des règles constitutionnelles françaises qui sont celles d’une république parlementaire. Une bande organisée de délinquants qui plus est, puisque l’article 433-12 du Code pénal prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ».

Cette situation invraisemblable à laquelle Emmanuel Macron s’accroche sous de mauvais prétextes justifierait à elle seule de mener à son terme la procédure de l’article 68. Il y aurait bien sûr d’autres raisons qui permettraient de charger la barque, les nombreuses affaires de corruption, la soumission à des intérêts étrangers comme dans l’affaire Durov par exemple, les rodomontades bellicistes oubliées du printemps, mais le refus de nommer un premier ministre quel qu’il soit, même Lucie Castets si ça lui chante, est une violation de ses obligations de veiller au respect de la Constitution.

Alors pour faire durer et essayer de pérenniser cette situation, qu’il arrange et qui lui permet de continuer à gouverner, il prétend qu’il anticipe et veut éviter de nommer un premier ministre qui n’aurait pas la confiance des députés. Non seulement il se fout du monde, mais il empiète sur les responsabilités du pouvoir législatif.

Débarrasser la France, d’un irresponsable de ce calibre est désormais une urgence.

Vu du Droit

 

La liberté d'expression ne se divise pas !!!

Régis de Castelnau

La convocation par la police de Mathilde Panot est d’une gravité exceptionnelle.

Aucun démocrate ne peut accepter ce qui est en train de se produire. La présidente du groupe parlementaire LFI est convoqué dans le cadre d’une procédure pour apologie du terrorisme pour le contenu du communiqué publié par son groupe le 7 octobre 2023.

Une officine prétendant disposer du pouvoir d’ester en justice, a décidé de se transformer en parquet privé et de systématiquement poursuivre pour «apologie du terrorisme», toute personne qui s’oppose ou critique la politique du gouvernement israélien et notamment le massacre en cours à Gaza.

Les autorités judiciaires françaises acceptent une telle situation, puisque le Garde des Sceaux en personne a donné des instructions au parquet pour entamer des procédures qui sont autant d’atteinte à la liberté d’expression pourtant garantie par l’article article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et par la Constitution de la république.

Plus de 650 procédures ont été diligentées sur décision des magistrats du parquet. Dont certaines ont d’ores et déjà abouti à de lourdes condamnations.

Au-delà du caractère inepte des incriminations utilisées, force est de constater que, dans le même temps, aucune procédure n’a été entamée contre les auteurs de déclarations racistes, d’apologie de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, qui ont inondé certains organes de presse.

Cette partialité, cette application d’un double standard, ce deux poids deux mesures démontrent s’il en était besoin, le caractère DIRECTEMENT POLITIQUE DES PROCEDURES ET DES DECISIONS JUDICIAIRES. Force est également de constater que la justice française n’entend pas faire respecter la loi mais bien exprimer son soutien à la politique israélienne en interdisant sa critique. Par conséquent, cette partialité prive les procédures de toute légitimité.

L’application de la loi ne se divise pas

La simple lecture du communiqué du groupe parlementaire LFI le 7 octobre démontre l’absurdité de l’accusation «d’apologie du terrorisme». La volonté d’intimider et d’empêcher la libre paroles est plus qu’évidente.

La liberté d’expression ne se divise pas et les institutions de la République n’ont pas à se mettre ainsi au service d’un gouvernement étranger.

Vu du droit

Proche-Orient : la vérité est autorisée en Israël mais interdite en France

Régis de Castelnau

En France, il faut faire attention. 

La liberté d’expression, celle qui devrait être garantie par la Déclaration des Droits de l’Homme et donc par la Constitution, n’existe plus. Alors, le système Macron poursuit méthodiquement son objectif qui est de la détruire. Le pire, c’est qu’il est assisté dans cette tâche par une magistrature, qu’elle soit judiciaire ou administrative, qui lui apporte son soutien avec zèle. Alors qu’elle devrait en être la garantie.

On renverra aux articles régulièrement publiés sur ce site.

Dûment chapitrés pour ce faire par un Dupond Moretti militant acharné des atteintes aux libertés, les parquets ont lancé autour de 650 procédures contre ceux qui osaient s’opposer à la politique israélienne à Gaza en en pointant ses conséquences.

Critiquer le colonialisme israélien et le massacre des civils gazaouis, reconnaître au Hamas le statut de force de résistance à l’occupation c’est de «l’apologie du terrorisme», interdit ! Terrorisme 7 octobre.

Ils ont été suivis vaillamment par les juges du siège, intraitables dans leurs condamnations.

Parmi des centaines d’autres, on retiendra celle qui est tombée sur Mohamed Makni âgé de 73 ans, élu municipal d’Échirolles dans la banlieue de Grenoble, par ailleurs connu localement pour ses engagements pour la laïcité. Il a donc été poursuivi pour avoir qualifié des attaques du Hamas du 7 octobre «d’actes de résistance évidents». Ce qui droit international ou pas, l’expression a été qualifiée par le juge : «d’un acte d’apologie du terrorisme évident» !

Sur la réalité de ce qu’il s’est passé le 7 octobre, les polémiques vont bon train, même et surtout en Israël. Qu’à cela ne tienne, le tribunal correctionnel, lui le sait. Probablement parce que c’est Meyer Habib qui leur a dit. Et en conséquence Dura lex, sed lex, force doit rester à la loi, Monsieur Makni a été condamné à quatre mois de prison avec sursis, il sera donc fiché S et devra aviser les forces de police de tous ses changements de domicile.

Pour faire bon poids et courageusement, son parti (PS) l’a exclu pendant que le maire d’Échirolles (PCF) lui retirait sa délégation.

L’impartialité en bandoulière, les mêmes parquetiers ont regardé ailleurs pendant que racisme décomplexé, et appels à l’extermination des Palestiniens, résonnaient sur les chaînes d’info de Cnews à I24. On aurait pu penser que cela méritait aussi un petit traitement judiciaire. Mauvaise pioche, là curieusement, il y a eu zéro procédure.

L’histoire d’Échirolles est terrible en ce qu’elle révèle le message humiliant envoyé à ces immigrés investis dans la vie de la cité et travaillant pour l’intégration. «Vous n’êtes pas et vous ne serez jamais des citoyens de plein exercice».

À la lumière de cette jurisprudence, on peut imaginer que Tom Phillips aurait été poursuivi s’il s’était exprimé en France. Le problème est que, ce diplomate britannique et ancien ambassadeur en Israël et au Royaume d’Arabie saoudite, très favorable à l’État d’Israël, a écrit le 9 avril dans le quotidien israélien Haaretz.

Et que Tom Phillips nous a-t-il dit ? Que le Hamas avait réussi à atteindre ses objectifs : « obtenir la libération du plus grand nombre possible de Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, et s’affirmer à nouveau comme une force avec laquelle il faut compter [….] Il a survécu à l’assaut des forces de défense israéliennes bien plus longtemps que dans toute autre guerre menée par Israël affaiblissant de façon considérable le statut dissuasif tant vanté d’Israël. En bref, et avec des conséquences potentielles à long terme redoutables pour Israël, Tsahal ne semble plus invincible [….] Mais la victoire finale du Hamas réside en la vitesse fulgurante de la délégitimation d’Israël après le 7 octobre aux yeux de nombreuses personnes dans le monde ».

L’examen de la presse internationale, en particulier celle des États-Unis, démontre que cette analyse est partagée, y compris et surtout en Israël.

Mais pas en France où à quelques exceptions près la presse système continue à se déshonorer. Sans parler bien sûr de la justice qui aurait poursuivi pour «apologie du terrorisme» quiconque se serait avisé de dire la même chose.

Cela explique l’inquiétude, quand ce n’est pas la panique de ceux qui sans mesurer la dimension morale de la catastrophe, soutiennent Netanyahu quoi qu’il arrive.

Mais aussi, et c’est beaucoup plus respectable, l’angoisse de ces juifs attachés à Israël devant l’impasse dans laquelle les fanatiques du gouvernement israélien ont entraîné ce pays.

Vu du Droit 

« Un carnage » : de nombreux jeunes interpellés condamnés à de la prison ferme, des avocats témoignent

Louisa Eshgham

Peines de prison ferme à la pelle, fermeture du commissariat de Marseille aux avocats durant la nuit de vendredi à samedi, enfants de 13 ans enfermés plus de 48h : les jeunes qui se révoltent depuis le meurtre de Nahel font l’objet d’une répression judiciaire de grande ampleur. Récits.

Depuis mercredi, de nombreux jeunes prennent les rues et expriment leur colère face au meurtre de Nahel. Le gouvernement a immédiatement répondu à cette révolte par une répression particulièrement intense, en envoyant le RAID, le GIGN et la BRI qui ont tiré à balles réelles, des véhicules blindés et des hélicoptères.

Interpellations massives, beaucoup de jeunes enfants

Cet énorme déploiement s’est soldé par des interpellations massives. Selon les chiffres de la police, il y aurait eu au moins 36 interpellés dans la nuit de mardi à mercredi, 150 de mercredi à jeudi, 875 interpellations dans la nuit de jeudi à vendredi, 1311 dans la nuit de vendredi à samedi, 719 dans la nuit de samedi à dimanche. Soit au total plus de 3000 interpellés depuis le début de la révolte.

Parmi les interpellés, beaucoup sont très jeunes. Elsa Marcel, avocate qui est intervenue en garde à vue depuis mercredi, alarme face à une situation particulièrement grave de ce point vue : « Il y a actuellement des enfants enfermés qui sont à la limite de pouvoir être en GAV, puisqu’en dessous de 13 ans normalement ils ne peuvent subir que des retenues de 4h, et il y a pourtant des enfants de 13 ans tout pile qui se sont vus prolongés c’est à dire enfermés 48h, avec ensuite un déferrement et une nouvelle nuit passée au dépôt dans certains cas, c’est à dire dans les sous-sol du Tribunal. C’est le maximum qu’on peut imposer à un jeune de 13 ans, je ne sais pas si c’est possible de faire plus que ça. Les cellules de mineurs que j’ai vues étaient remplis de très jeunes, de moins de 16 ans. »

Au moins une vingtaine de jeunes envoyés en prison

Parmi ces personnes interpellées, un certain nombre ont été relâchés mais beaucoup ont commencé à être jugés vendredi 30 juin et samedi 1er juillet. C’est la voie des comparutions immédiates, une procédure qui permet des condamnations immédiates, à la chaine et souvent bien plus sévères, qui semble avoir été choisie en région parisienne, dans le sens des demandes du Ministre de la justice Eric Dupond-Moretti.

Dans une circulaire à destination des procureurs publiée le 30 juin, le ministre appelait aussi les parquets à privilégier pour les majeurs « la voie du déferrement aux fins de comparution immédiate ou à délai différé, ou le cas échant, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » et poursuit « le prononcé d’une mesure de sûreté destinée à prévenir toute réitération devra être systématiquement engagé ». En ce qui concerne les mineurs, qui ne peuvent pas être jugé en comparution immédiate, il affirme « la voie du déferrement sera également privilégiée ».

Des instructions très claires, qui invitent à des peines dures et à des placements en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire systématiques. Pour l’instant, selon les informations remontées qui demeurent incomplètes, des peines de prison ferme ont été prononcées à Aix-en-Provence, à Valenciennes, à Nanterre et Bobigny. Un jeune a aussi été condamné à 6 mois de prison ferme pour avoir diffusé l’identité du meurtrier de Nahel.

Au tribunal judiciaire de Bobigny, c’est une scène effroyable à laquelle ont assisté plusieurs proches de jeunes samedi 1er juillet. Selon des personnes sur place, la quasi-totalité des prévenus ont écopé de peine de prison ferme avec mandat de dépôt (donc envoyés en prison immédiatement) ou de placements en détention provisoire. Un correspondant de Révolution Permanente sur place, qui a assisté aux comparutions immédiates explique samedi :

« C’est un réel carnage, depuis le début de la journée j’ai assisté au passage de 9 personnes et tous ont pris un mandat de dépôt, c’est à dire qu’ils sont tous envoyés en prison immédiatement. On est tous abasourdis dans la salle. Dans le premier dossier il s’agissait de 4 lycéens, ils ont tous pris 6 mois de prison avec un mandat de dépôt ;

Dans le deuxième cas, c’était des jeunes de 20 ans, ils voulaient être jugés immédiatement pour ne pas prendre le risque d’aller en détention provisoire, parce qu’ils disaient avoir des preuves de leur innocence : ils n’étaient pas sur place au moment des faits reprochés. Mais le président, contre leur volonté, a procédé au renvoi c’est à dire qu’ils seront jugés dans plus d’un mois, et en attendant ils ont eux aussi été envoyés en détention provisoire. Pourtant ils avaient des garanties de représentation, l’un des deux a même sa copine qui est enceinte…

Le Procureur ne prend même pas la peine de citer le prénom des personnes, il applique machinalement la circulaire de Dupond-Moretti qui appelle à faire preuve de fermeté. Pour vous expliquer à quel point ce qui se passe est délirant, un dossier pour trafic de stupéfiant international a été renvoyé à une date ultérieure, pour avoir le temps de juger plus d’enfants d’ici de soir et donc d’en envoyer davantage en prison.

Il y a aussi le cas lunaire d’un jeune de 18 ans auquel le juge a demandé la preuve de ses résultats du bac… Sa famille n’avait même pas été avertie qu’il passait en audience aujourd’hui ni qu’il avait été placé en GAV mais ils demandent des preuves de son admission à La Sorbonne ! Le môme n’a même pas de casier, il fait des maraudes dans des associations… »

Il explique également le choc des familles présentes dans la salle : « La mère d’un des jeunes qui a été condamné s’est effondrée en sanglot, elle n’arrivait plus à marcher on a dû l’aider à sortir de la salle. Le père d’un autre condamné s’est levé et a fustigé une justice raciste, il a dit « c’est une justice de blanc qui juge des noirs et des arabes ! », « Alors qu’on était sous le choc et que des voix dans la salle s’élevaient, le Président, tellement méprisant, a menacé de faire passer en huit clôt si ça continuait, c’est à dire de nous interdire d’assister à l’audience. »

Les comparutions immédiates continueront exceptionnellement ce dimanche 2 juillet au Tribunal de Bobigny. À Nanterre aussi, les jeunes écopent de peines particulièrement lourdes par rapport aux faits reprochés. Comme le révèle un article de Mediapart, au moins quatre jeunes ont été envoyés condamnés à une peine de prison ferme avec mandat de dépôt au cours de la journée du vendredi 30 juin. Camille, une élève avocate membre du Collectif d’action judiciaire qui était sur place à Nanterre samedi après-midi explique à Révolution Permanente :

« Ce qui est frappant c’est que le Procureur s’est concentré surtout sur une description de la situation qu’il considère très grave et qui imposerait des peines lourdes, c’est ce qu’il a répété toute l’après-midi, il s’est très peu arrêté sur des éléments précis pour déterminer la culpabilité. Ensuite, ce qui m’a marqué c’est que les juges ont condamné à des peines plus lourdes que celles demandées par le Procureur, c’est rare, il y a vraiment une volonté de frapper fort, c’est scandaleux ».

Elle décrit ensuite les quelques comparutions auxquelles elle a assisté : « le premier que j’ai vu comparaissait pour jet de projectile, dans un dossier avec pour seul élément de preuve la reconnaissance d’un policier et 4 messages snapchats équivoques. Il n’avait aucun antécédent, mais ils l’ont quand même condamnés à 6 mois fermes, même si la peine a été aménagée.

Ensuite il y a eu deux jeunes de 18 et 21 ans accusés de dégradations, groupements en vue de commettre des violences et attroupement. Les jeunes contestent les faits reprochés, même un restaurateur témoin indique qu’il est impossible pour lui de les reconnaitre tant il faisait noir et il y avait de la fumée. Finalement, le procureur lui-même indique qu’il est impossible de savoir s’ils ont dégradé quoi que ce soit, mais peu importe, ils seront quand même condamnés pour groupement en vue de commettre des dégradations

Puis vient le tour d’un jeune papa de 27 ans, il est là parce qu’il a lancé des cailloux en direction des policiers, il le reconnaît, il dit avoir été en colère après le meurtre de Nahel. Son avocate rappelle qu’il connaissait la famille du jeune. Bien que le procureur ait reconnu qu’il devait être auprès de sa famille, les réquisitions sont de 4 mois fermes avec mandat de dépôt. »

Dans de nombreuses villes, les comparutions immédiates débuteront lundi. C’est notamment le cas à Marseille, comme l’explique Nicolas Chambardon, avocat à Marseille : « Une grande partie des personnes interpellées à Marseille sont en train d’être déférées en vue d’un passage en comparution immédiate lundi et mardi, comme le ministre l’a demandé, donc ils sont sur une réponse dure et rapide. Mais il va y avoir aussi des classement sans suite puisque les procédures n’ont pas été respectées dans de nombreux cas, il y a beaucoup d’interpellation au hasard, notamment de mineurs. »

Des procédures irrégulières et les droits des interpellés bafoués

Sans surprise, dans le cadre de cette grande offensive répressive, les droits minimaux des personnes interpellées ne sont souvent pas respectés. Au cours de la mobilisation contre la réforme des retraite, des pratiques policières complètement illégales avaient été constatées, par les personnes mobilisées mais aussi par des autorités administratives comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : garde à vue abusives, défaut d’accès à un médecin et à un avocat, violences, etc.

Ces même violences et manquements aux droits élémentaires en garde-à-vue sont aussi subies ces derniers jours par les personnes interpellées. En tant que jeunes des quartiers populaires, ces derniers font cependant l’objet d’un traitement encore plus dégradé et sont en proie aux violences d’une police profondément raciste. Elsa Marcel explique :

« Les droits basiques ne sont même pas respectés, beaucoup subissent des violences et n’ont même pas accès à un médecin alors que la loi l’impose. Ils sont en train de chercher à terroriser des enfants qui ont osé descendre dans la rue après le meurtre d’un jeune. Au-delà des irrégularités de procédure, il faut imaginer ce que ça fait à un enfant de 13 ans d’être enfermé dans ces commissariats moribonds si longtemps, certains n’ont pas eu à manger de la journée et ne comprennent pas ce qui leur arrivent, ils sont sous le choc. J’ai vu des enfants en larmes au dépôt, qui se demandent ce qui va leur arriver. »

Lire aussi : Révoltes dans les quartiers populaires : le mouvement ouvrier doit construire une riposte d’ensemble !

Nicolas Chambardon, avocat à Marseille témoigne dans le même sens : « J’ai vu des choses complètement dingues, par exemple beaucoup de mineurs, avec des droits qui leur ont été notifiés que très tardivement, qui n’ont pu voir un médecin que 15 ou 16h après la début de la garde à vue alors que normalement c’est obligatoire, et beaucoup de dossiers complètement vides. » A Marseille, les avocats de permanence ont par ailleurs été empêchés d’accéder aux commissariats durant toute la nuit de vendredi à samedi, de 23h à 11h. L’avocat marseillais raconte : « Supposément pour « protéger les avocats », il a été décidé que les avocats de permanence étaient suspendus, c’est à dire interdits d’entrer dans le commissariat. Donc concrètement, beaucoup de personnes et essentiellement des mineurs ont subi 24h de GAV avec des dossiers complètement vides et pas d’avocats ».

L’offensive pénale en cours est à la hauteur de la répression que déploie le gouvernement face à la révolte cette semaine : une attaque de grande ampleur pour terroriser les jeunes qui sont sortis dans la rue ces derniers jours, dans la continuité de la répression policière d’exception incarnée par le déploiement de 45.000 policiers, épaulés par la BRI, le RAID et le GIGN. Alors que ce sont des centaines de jeunes qui seront déférés et jugés les prochaines semaines, et devraient écoper de très lourdes peines, il est central d’apporter un soutien à l’ensemble de ces jeunes ayant pris part à la révolte, d’exiger l’abandon des poursuites à leur encontre et leur libération immédiate.

Une tâche qui doit être portée notamment par le mouvement ouvrier, comme un point d’appui à la construction d’une alliance avec les jeunes mobilisés et un outil dans la construction d’une riposte d’ensemble.

Révolution Permanente

Affaire WaffenKraft : Jean-Luc Mélenchon veut se constituer partie civile

 Nadia Sweeny

Apparaissant parmi les cibles potentielles dans l’affaire « Waffenkraft » – projets d’attentats ourdis par un groupe de jeunes néonazis menés par un gendarme révélés hier par Politis – Jean Luc Mélenchon souhaite se constituer partie civile. Et s’agace de ne pas avoir été prévenu des risques encourus.

Suite à nos révélations, ce mercredi 10 mai, autour du projet terroriste de quatre individus menés par un gendarme et qui visait notamment Jean-Luc Mélenchon, ce dernier a décidé de se constituer partie civile.

Dans le projet terroriste « WaffenKraft », le leader de la France insoumise, apparaît comme l’une des cibles potentielles des projets d’attentats du groupe, dont quatre des personnes comparaîtront devant la cour d’assises de Paris, du 19 au 30 juin. Une première en France pour un dossier lié au terrorisme d’extrême droite.

Sur le même sujet : WaffenKraft : le projet terroriste d’un gendarme néonazi

Selon Evandre A. l’un des accusés, Alexandre G., gendarme au moment des faits, désignait des cibles de plus en plus précises au fil de l’année 2018. Il aurait donc évoqué le concert de Médine au Bataclan, transmis les dates des dîners du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) ainsi que ceux des meetings de Jean-Luc Mélenchon.

Dans l’ordonnance de mise en accusation que Politis a révélé hier, on peut y lire que, d’après l’un des co-accusés, les meetings du leader de LFI étaient visés par « un projet assez précis de tir de sniper dissimulé dans un coffre de voiture », sans pouvoir préciser si Jean-Luc Mélenchon était directement visé ou s’il s’agissait de s’attaquer aux personnes participantes.

« Ne pas nous prévenir nous déshumanise »

Compte tenu des éléments des manifestes terroristes écrits par le gendarme, dont nous avons pris connaissance, il semble que l’objectif du gendarme ait été de faire un « maximum de dommages en un minimum de temps », comme il l’écrit lui même : « une attaque réussie, c’est 50 morts ». Des objectifs qui pencheraient plus vers l’idée d’une tuerie de masse visant la foule, à l’occasion des évènements cités.  Cela dit, aucune des cibles potentielles n’a été prévenue du danger. « J’aurais bien voulu recevoir un coup de téléphone à l’époque quand même histoire de mettre un gilet par balle » a tweeté le rappeur Médine, suite à nos révélations.

« Je ne comprends pas pourquoi on ne prévient pas les personnes visées : ces fous capables de tuer des gens déshumanisent leurs cibles. Ne pas nous prévenir nous déshumanise aussi. Nous ne sommes pas des objets », s’agace Jean-Luc Mélenchon, que nous avons contacté.

« L’association de malfaiteurs terroristes étant une infraction préventive, qui a notamment pour but d’empêcher le passage à l’acte, il n’y a pas encore vraiment de victimes », nous explique une source judiciaire. Ce qui fait que les cibles ne sont jamais prévenues et l’apprennent le plus souvent par voie de presse.    

Sur le même sujet : « OAS » : Neuf ans ferme

Le leader politique a donc décidé de se constituer partie civile. Une démarche similaire à celle qu’il avait déjà effectuée dans l’affaire dite de l’OAS – dans laquelle neuf personnes ont été condamnées, fin 2021, pour association de malfaiteurs terroristes en lien avec l’extrême droite.

« Depuis, je suis scrupuleusement des règles de sécurité quotidienne que nous avons renforcées », témoigne Jean-Luc Mélenchon. Sa demande de constitution de partie civile avait, à l’époque, été acceptée mais avec une absence de préjudice l’empêchant de fait de demander des dommages et intérêts.

politis.fr

Répression du mouvement social : entre homme de main et garde-chiourme

Régis de Castelnau

Emmanuel Macron n’avait aucune expérience politique avant qu’il soit propulsé à l’Élysée en 2017 grâce à une opération concoctée par la haute fonction publique d’État, probablement aujourd’hui une des plus corrompues d’Occident.

Il ne possède aucune culture démocratique et considère tout désaccord avec ses orientations et ses décisions comme une injure personnelle. Son narcissisme pathologique fait le reste. Comme le dit Frédéric Lordon, concernant la conduite de son projet de réforme des retraites, il a commis toutes les erreurs possibles, en général sous forme de provocations insupportables. Mettant l’énorme majorité du peuple français dans un état de rage dirigée contre sa personne. La seule solution qu’il envisage pour en sortir, est celle qu’il avait mise en œuvre au moment de la crise des gilets jaunes : une répression policière et judiciaire de masse que l’on n’avait pas vue depuis la guerre d’Algérie. Il a bénéficié pour cela de l’appui des forces de police chargée du maintien de l’ordre qui n’eurent aucune hésitation à utiliser une violence débridée, mais aussi de celui de la magistrature. Qui a, non seulement condamné à tour de bras, mais refusé méthodiquement de sanctionner les débordements et les violences policières, alors que c’est une de ses missions essentielles.

Répression policière et judiciaire du mouvement social, deuxième saison.

Le couple Darmanin/Dupond Moretti a donc remplacé celui qui avait officié pour les gilets jaunes à savoir Castaner/Belloubet. Auquel avait été adjoint le chevènementiste Didier Lallement de sinistre mémoire, officiant comme préfet de police de Paris. On a su très vite l’absence de scrupules de Darmanin pour conduire les répressions voulues par son patron, mais il est clair que la catastrophe du Stade de France nous a montré qu’un homme de main ne faisait difficilement un véritable Ministre de l’intérieur.

Éric Dupond Moretti, ancien avocat médiatique batteur d’estrade, a été choisi par Emmanuel Macron pour occuper un des postes les plus importants de la République, celui de Garde des Sceaux. Ce représentant de la société du spectacle, et d’ailleurs probablement choisi sur ce critère, nous avait habitué entre deux grossièretés, à la plus grande docilité vis-à-vis du locataire de l’Élysée. Il vient de nous indiquer clairement l’idée qu’il se faisait de sa mission : celle d’un garde-chiourme. En adressant aux parquets de notre pays, une «dépêche» contenant les consignes les plus fermes pour une répression implacable à l’égard de ses couches populaires qui osent user de leur droit constitutionnel de manifestation contre la politique voulue par son patron. Dans cette «dépêche» adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, le garde des Sceaux a demandé «une réponse pénale systématique et rapide» à l’encontre des manifestants violents interpellés en marge des rassemblements contre la réforme des retraites pour «troubles graves à l’ordre public, atteintes aux personnes et aux biens et actes d’intimidation et menaces contre les élus». Inspiré par le précédent de la crise des Gilets jaunes, qui avaient vu la mise en place d’une répression pénale de masse sans précédent depuis la guerre d’Algérie, accompagné de la protection offerte aux débordements de violence policière, Éric Dupond Moretti escompte probablement briser ainsi le mouvement social qui s’oppose à Emmanuel Macron et à ses projets impopulaires.

Le problème est que la «gauche», qui était restée un bon moment à distance des Gilets jaunes, soutient cette fois-ci ce mouvement. Et grâce aux réseaux sociaux, où les vidéos de brutalités en tout genre font florès, la violente répression voulue par le couple Darmanin / Dupond Moretti se donne à voir. Cahin-caha, les médias nationaux sont obligés de suivre. La presse internationale, quant à elle, ne va pas par quatre chemins et dénonce la violence d’un État qualifié de brutal et sans complexe.

On parle de rafles illégales couvertes par les parquets, qui nassent les manifestants pour les mettre sans raison en garde à vue et les empêcher de manifester. Infractions commises par des agents publics qui sont autant de séquestrations arbitraires réprimées par le code pénal. On parle de groupes de policiers à la violence débridée, chargeant et gazant également à tort et à travers en se livrant sous l’œil des caméras à des brutalités sidérantes sur des manifestants pacifiques, quand il ne s’agit pas de simples passants. On parle de l’épisode effarant du groupe de policiers-nervis proférant à des personnes interpellées, des menaces de mort, comme le démontre l’enregistrement récupéré par le média Loopsider. Les observateurs objectifs savent à quoi s’en tenir. Encouragée par le pouvoir à utiliser une violence débridée, protégée par une justice refusant de la contrôler et de la sanctionner, une partie de la police française s’est transformée en une milice qui, par la violence et l’intimidation, porte gravement atteinte à la liberté constitutionnelle de manifestation.

La reconnaissance du bout des lèvres, à la fois par le pouvoir et les médias qui le servent, de l’existence de cette violence nous offre à nouveau le spectacle de la soumission de certains journalistes qui ne sont finalement que des militants du macronisme. Plusieurs sortes d’arguments ont été avancés. Tout d’abord que très «rares (!)», ces violences policières n’étaient que la réponse aux «effroyables» violences des manifestants, et ensuite que la police n’utilisait à cette occasion que la «violence légitime» dont l’État est dépositaire. C’est tout simplement une manipulation : les «violences des manifestants» abondamment et systématiquement filmées et photographiées par la presse du pouvoir ont été celles de groupuscules provocateurs parfaitement identifiés et utilisés pour justifier la «riposte» policière. Ensuite, on nous a servi la rengaine de la légitimité juridique de la violence policière, les forces de l’ordre usant d’un «droit républicain» de frapper, d’amputer, d’éborgner et de détenir. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un dévoiement complet du principe de légitimité dans toutes ses définitions.

Le « monopole de la violence légitime », qu’est-ce que c’est ?

Comment, dans ces conditions, comprendre l’utilisation par les amis du pouvoir du concept de «violence légitime» dont disposerait la police, pour répondre à l’émotion de l’opinion publique devant les exactions policières qui se déroulent et dont l’évidence a fini par s’imposer ? C’est tout simplement un abus de langage avançant l’idée d’une «autorisation juridique» donnée aux forces de l’ordre de violenter les corps dans l’intérêt de l’État. Il y a d’abord une impropriété des termes puisqu’il s’agit en fait de ce que Max Weber appelait «le monopole de la violence» que seul l’État sur un territoire donné est autorisé à utiliser. Cette violence qui se caractérise par le «pouvoir sur les corps» est déléguée à la police, à l’armée et à ce qui est essentiel, à la Justice. Pour deux raisons : d’abord, c’est celle-ci qui punit les délinquants et qui, si nécessaire, les prive de leur liberté et enferme leur corps entre quatre murs (et auparavant pouvait le couper en deux). Mais elle doit aussi, et c’est absolument essentiel, exercer son contrôle sur l’utilisation de la violence par les agents armés de l’État.

Il est important de rappeler que pour que cette violence dont l’État a le monopole soit «légitime», deux conditions indispensables doivent être réunies : d’abord, que son usage en soit défini et réglementé par la Loi. En nature, en intensité, et en proportionnalité, pour que ceux qui vont en disposer sachent les limites de leurs pouvoirs et les risques de sanctions qu’ils encourent. Il faut qu’ensuite, le caractère légal et régulier de cet usage soit contrôlé par le juge. La première condition est réalisée : user de la violence physique dite «légitime» par les forces de l’ordre est strictement encadré et le Code pénal prévoit une répression spécifique pour les agents publics titulaires par délégation de l’État du pouvoir sur les corps. Si l’auteur d’une violence illégale (parce qu’excessive et non proportionnelle) commise à l’égard de ses concitoyens est un agent public, c’est une circonstance aggravante et elle devra être plus sévèrement punie que celle commise par un simple citoyen. Citons à ce titre l’exemple des violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique prévues et réprimées par les articles 222-7 et suivants du code pénal. Une lecture, même rapide, montre bien que les violences volontaires, comme le fait d’éborgner en visant la tête avec un LBD ou un lance-grenade, sont des crimes relevant de la cour d’assises !

Cette situation juridique et institutionnelle est fondamentale dans la mesure où l’État doit pouvoir conserver la totale maîtrise de l’usage qui est fait de ses pouvoirs par son personnel armé.

Sans le contrôle de la Justice, toute violence d’État est illégitime

L’absence de la deuxième condition, celle du contrôle juridictionnel, prive le «monopole de la violence» dont dispose l’État de sa légitimité juridique et démocratique. Car force est de constater que, si la loi a bien créé les outils légaux d’encadrement, la défaillance quasi totale de la justice française dans l’accomplissement de cette mission de contrôle a complètement déréglé le dispositif républicain et démocratique. Pour une raison très simple : ceux dont c’est la mission de contrôler l’utilisation par les forces de police de la violence légitime de l’État, ce sont les magistrats du service public de la justice. Ce sont eux qui sont chargés de notre protection face à ces débordements. Or, ils ne l’assurent pas.

La responsabilité du pouvoir exécutif et surtout d’Emmanuel Macron est évidemment lourdement engagée, puisqu’il a laissé faire, quand il n’a pas directement organisé ce scandale, mais celle de la Justice est première.

L’utilisation par Emmanuel Macron de l’expression de «forces de sécurité intérieure» pour désigner policiers et gendarmes caractérise un glissement sémantique à la fois troublant et inquiétant. Les «forces de sécurité extérieures et intérieures», ce sont les forces armées. Gendarmes et policiers sont des forces de l’ordre. On doit malheureusement constater qu’aujourd’hui, les conditions institutionnelles et juridiques indispensables à l’usage du «monopole de l’État sur la violence» ne sont plus réunies. Ce qui veut dire que de ce point de vue, notre pays a basculé dans une forme d’arbitraire, tout simplement. Un pouvoir minoritaire a décidé de ne plus respecter les libertés démocratiques fondamentales pour traiter un mouvement social profond. Il a pour cela donné carte blanche à une police dont une partie est dévoyée. Et demander à sa justice de la laisser opérer. (J’ai décrit tout ceci dans mon ouvrage « Une justice politique », j’y renvoie encore une fois).

Lorsque le quotidien anglais Financial Times du 25 mars écrit : « la France a le régime qui, dans les pays développés, s’approche le plus d’une dictature autocratique », il a raison. Et c’est grave.

Vu du Droit

Darmanin veut la peau de la police judiciaire

Nadia Sweeny

La direction centrale de la police judiciaire, créée en 1907 par Georges Clemenceau, sera enterrée le 1er juillet. 

Alors que le 16 mars, policiers et magistrats se mobilisent une nouvelle fois contre cette réforme, des promesses gouvernementales ne seront pas tenues : des services seront mutualisés et le budget actuel de la DCPJ pas garanti.

« Le temps du dialogue est terminé. » Le message est limpide, à la veille d’une nouvelle mobilisation contre la réforme de l’institution policière. Ce message, transmis d’après nos informations  par Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire, aux différents chefs de cette dernière, se veut menaçant : « Dans la police, il y a un principe hiérarchique : le chef a dit, donc on fait. » Il demande à ces chefs de « protéger les gens d’eux-mêmes » et d’éviter « les débordements » sous peine d’en « subir les conséquences » menace-t-il clairement.

Jérôme Bonet veut éviter l’embrasement alors qu’il est porteur d’une nouvelle qui pourrait enflammer le mouvement de contestation : la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) va mourir le 1^er juillet prochain, diluée avec les services d’investigation de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Les « PJistes » seront placés sous la coupe d’un puissant directeur départemental de la police nationale (DDPN), lui-même rattaché au préfet.

Jusque-là, la police fonctionnait en tuyaux d’orgue. La DCPJ, réputée pour son excellence, traitait le moyen et le haut spectre de la criminalité, soit 2 % des affaires les plus complexes. De son côté, la DCSP abritait un service d’investigation qui s’occupait de la petite et de la moyenne délinquance, soit 98 % des affaires. Or ce dernier a accumulé un stock de deux millions d’affaires non traitées.

Sur le même sujet : Préfets, les jouets de Macron

Surmené, il souffre d’une baisse de la qualité de ses procédures et d’un effondrement de ses taux d’élucidation. L’Intérieur a donc décidé de le fondre avec la police judiciaire dans une filière «investigation», avec l’espoir que les 5 673 personnels de la PJ viennent en aide aux 17 400 personnels affectés aux petites enquêtes.

« C’est aussi stupide que de mettre le Raid [unité d’élite d’intervention] à la circulation : du gaspillage de ressources humaines ! » s’étouffe Christian Mouhanna, chercheur au CNRS, spécialiste de la police. La PJ est mise à mort, malgré des taux d’élucidation atteignant 95 % en matière de trafics de stupéfiants.

En rattachant ces services au directeur départemental et au préfet, ce projet affecte aussi l’équilibre des pouvoirs en faveur de celui de l’administration contre celui du judiciaire. Aujourd’hui, la PJ dépend de sa direction centrale, mais surtout de l’autorité judiciaire à qui elle rend des comptes. L’administratif local a peu d’emprise sur elle, ce qui en fait l’une des directions les plus autonomes de la police mais également les plus honnies par la hiérarchie policière. Demain, celle-ci reprendra la main.

Comment en est-on arrivé là ? À l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, un vent réformiste souffle : « Chaque ministère devait proposer des choses disruptives à mettre en œuvre rapidement », se souvient un ancien haut fonctionnaire du ministère de l’Intérieur. Christophe Castaner pose les jalons de ce changement, d’abord pensé pour l’outre-mer, où crises politiques et sociales surgissent régulièrement.

« On pensait gagner en réactivité en ayant des forces de police rassemblées sous commandement local unique, défend le haut fonctionnaire. La problématique de la PJ ne se pose pas de la même manière là-bas : l’organisation y était très particulière. » Dès 2020, les directions territoriales de la police nationale (DTPN) s’imposent dans les territoires d’outre-mer. Très vite la nostalgie de la départementalisation tentée par Pierre Joxe dans les années 1990 refait surface.

ZOOM : Patrice Bergougnoux, préfet honoraire : « Tout cela est un échec » 

 

La colère monte

Après le Beauvau de la sécurité en septembre 2021, Emmanuel Macron souhaite que « cette organisation soit généralisée en 2023 », témoigne dans Ouest-France Frédéric Dupuch, coordinateur du projet. L’« expérimentation » est élargie, sans avertir les magistrats concernés. Personne ne sera en mesure d’expliquer les contours de la nouvelle organisation. La colère monte.

Au même moment, Frédéric Dupuch est mis en cause dans un scandale de triche au concours des commissaires en faveur de sa maîtresse. Embarrassé, le ministère change de coordinateur et de tactique. « L’été 2022 est un moment de bascule : on passe d’une logique de remontée du terrain à une logique descendante, confirme Frédéric Macé, de l’Association française des magistrats instructeurs, juge d’instruction à Caen. Le ministère de l’Intérieur reprend les choses en main et diffuse ses organigrammes. » 

Le 9 juin 2022, une fiche nommée « Propositions de structuration de la filière judiciaire dans les départements » est diffusée en interne. Le document, que Politis s’est procuré, expose les pistes de « fusion des services au niveau départemental » avec trois options d’organigramme. Celle initialement retenue impliquait déjà la « concentration de l’essentiel des moyens d’enquêtes spécialisés au niveau départemental », une organisation qui « pourrait faire craindre une dilution des compétences en la matière », peut-on lire.

Dans la foulée, les « PJistes » organisent la fronde. L’Association nationale de la police judiciaire est créée le 17 août, hors des syndicats majoritaires. Elle rassemble près de la moitié des policiers de la PJ, qui descendent dans la rue et imposent le bras de fer avec leur ministère. « On veut sortir la PJ de cette réforme », plaide un vice-président de l’association. Les commissaires qui les soutiennent sont discrètement éloignés.

Le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, ancien bras droit du sarkozyste Bernard Squarcini (1), est missionné pour éteindre la révolte à grands coups de visites dans les commissariats et de courriers à ses troupes. « La PJ ne va pas disparaître », jure-t-il. Mais la mayonnaise ne prend pas. La « haie du déshonneur » qui l’accueille à Marseille, le 6 octobre, coûte son poste au directeur de la zone sud de la PJ (2), Éric Arella. La déflagration est puissante et enflamme l’opposition.

Les magistrats rejoignent la bataille alors que leur ministre de tutelle se mure dans le silence : « Le volet réorganisation de la PJ est un périmètre strict du ministère de l’Intérieur. Je n’ai pas à me prononcer », se contente de dire Éric Dupond-Moretti devant le Sénat. Face à Beauvau, Vendôme joue la docilité.

Les magistrats s’expriment alors via leurs instances professionnelles. Syndicats, conférence nationale des procureurs, des procureurs généraux, Association française des magistrats instructeurs. Même le Conseil supérieur de la magistrature – fait rarissime – fait part dans un communiqué de sa « profonde préoccupation ».

Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat lancent leurs missions d’information à l’automne, offrant aux détracteurs un espace d’expression. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, alerte à l’Assemblée nationale : « L’échelon départemental n’est pas adapté à la police judiciaire. »

Il pointe le risque d’abandon de la lutte contre la délinquance financière, déjà en grande difficulté. Marc Cimamonti, procureur général près la cour d’appel de Versailles, avertit aussi : si l’autorité devient départementale, « les moyens basculeront en sécurité publique au détriment de la police judiciaire ».

Gérald Darmanin réplique en confiant un audit à trois inspections générales : l’administration, les services judiciaires et la police nationale. Une partie des inspecteurs sont issus des cabinets ministériels et la lettre de mission se veut sans équivoque : « Cette évaluation portera en particulier sur les bénéfices de la réorganisation pour l’action de la police nationale. »

Malgré cela, le rapport, rendu le 1^er février 2023, est critique. La réforme ne fait pas disparaître les stocks d’affaires non traitées mais, en plus, « les quelques avantages constatés ne résultent pas d’elle, remarque Olivier Cahn, chercheur au Cesdip (3). Pire : si le ministre suit toutes leurs recommandations, comme il l’a annoncé, le contenu de sa réforme tombe à l’eau ! »

Les rapports parlementaires alourdissent la charge. Le Sénat appelle à un moratoire jusqu’aux Jeux olympiques. Mais Gérald Darmanin est un homme pressé. Cette réforme devait déjà s’appliquer en janvier 2023, alors pas question d’aller au-delà de décembre. « On sera prêts pour les JO 2024 », assure-t-il.

Concentration des pouvoirs

Le ministre de l’Intérieur multiplie les promesses pour rassurer et force le passage. Il prétendait qu’aucun service judiciaire ne serait fermé, et que missions et services seraient sacralisés. Or, d’après les derniers éléments transmis en interne et dont Politis a été informé, budgets et effectifs ne sont pour le moment assurés que pour 2023.

Les services sont juxtaposés pour cette année : les fusions et, par conséquent, les fermetures devraient s’installer progressivement à partir de 2024 et le budget actuel de ce qui était la DCPJ n’est pas garanti. Les postes administratifs ne seront pas tous conservés. Alors que le DGPN avait annoncé une division « probité » – lutte contre la criminalité financière – rattachée à une direction zonale, pour éviter l’ingérence dans des dossiers mettant en cause des notables locaux naturellement proches du préfet et du futur DDPN, on apprend que cette direction n’aura en réalité aucune autorité ni aucune troupe.

Tout sera rattaché au puissant DDPN, entre les mains duquel sont concentrés l’ensemble des pouvoirs opérationnels. « C’est la mort de la lutte contre le crime organisé et la délinquance économique et financière », annonce Marion Cackel, magistrate, présidente de l’Association française des magistrats instructeurs.

Source : sous-direction de la lutte contre la criminalité financière (SDLCF).

Pour parer les critiques, le ministre avait fait mine de créer une direction interdépartementale (DIPN), se résumant en réalité à un DDPN amélioré, qui pourra projeter des troupes sur les départements qui lui sont rattachés, mais sans aucun pouvoir hiérarchique sur le DDPN concerné. « Cela ne fonctionnera pas : les DDPN seront en concurrence les uns avec les autres pour leur carrière, souffle la magistrate. En plus, ils rendront compte directement au préfet et au ministre, même des enquêtes judiciaires : c’est un cauchemar. »

D’autant que le découpage territorial questionne : quinze départements « autonomes » de métropole n’ont aucun rattachement. « Ça crée des zones blanches où il n’y aura pas d’effectifs spécialisés, s’alarme Frédéric Macé. La Loire, par exemple, n’a pas d’officier de police judiciaire spécialisé en matière financière. Aujourd’hui, c’est le département frontalier qui dépêche des enquêteurs. Demain, si un gros dossier financier tombe, on saisit qui? La direction zonale, le national, le DIPN de la zone frontalière? » s’interroge le magistrat.

Le cabinet du ministre et la DGPN refusent de communiquer avant la publication officielle des doctrines censées encadrer les pratiques. Pour autant, les premiers directeurs zonaux ont été choisis. « Je ne comprends pas qui a pu pondre un truc pareil, s’affole Christian Mouhanna. S’il y avait bien quelque chose à garder, c’était la PJ ! » Sans conteste, cette réforme fait l’unanimité contre elle. Pourquoi Gérald Darmanin s’entête-t-il ? À qui profite le crime ?

Les ambitions de Darmanin

Tenterait-il de marcher sur les pas de son mentor, Nicolas Sarkozy ? L’ancien ministre de l’Intérieur avait, en 2007, ancré sa campagne présidentielle sur la lutte contre la délinquance et l’immigration avec l’objectif réussi d’aspirer les électeurs du Front national (4), devenu le Rassemblement national. Le discours sécuritaire avait été déterminant. « Il ne faut pas laisser l’électorat populaire seul avec le RN », répète souvent Gérald Darmanin. 

Près de vingt ans plus tard, alors qu’Emmanuel Macron structure son parti politique, Renaissance, Gérald Darmanin prend la tête de la fédération du Nord, suivant scrupuleusement la stratégie de Sarkozy : s’allier au macronisme pour mieux lui succéder. Car la feuille de route du ministre s’arrête en 2024, après les Jeux olympiques. Un timing sur lequel il a calé celui de sa réforme. Ensuite, il pourrait quitter Beauvau et préparer sa course au poste suprême.

Par conséquent, une grande réforme doublée d’un bon bilan en matière de lutte contre la délinquance pourrait être déterminante. « Initialement, l’idée est de résorber le stock des affaires, ce qui produit rapidement une amélioration statistique », confirme Olivier Cahn. D’autant que la politique du chiffre est généreuse : « Une affaire élucidée de marché public à 20 millions d’euros compte autant que l’arrestation d’un vendeur de shit en bas d’un immeuble », rappelle un PJiste.

En mettant la PJ sur la petite et moyenne délinquance, « Gérald Darmanin espère s’offrir trois ans de super-statistiques au détriment de la lutte contre la criminalité intermédiaire, estime Olivier Cahn. Mais attention, les mafias s’installent d’abord au niveau régional et c’est comme le dentifrice : une fois que c’est sorti du tube, c’est trop tard. » 

Gérald Darmanin y pense-t-il en se brossant les dents le matin ?

Notes :

1/ Mis en examen dans diverses affaires, principalement pour avoir utilisé les réseaux des renseignements au profit de ses amis politiques ou ses intérêts personnels.

2/  Le territoire français est découpé en sept zones de défense et de sécurité.

3/ Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.

4/  38 % des électeurs de Jean-Marie Le Pen de 2002 ont voté pour lui au premier tour en 2007.

politis.fr

Affaire Dussopt : les écrans de fumée du PNF

Régis de Castelnau

Le Parquet National Financier a été voulu par François Hollande et créé après l’affaire Cahuzac. 

À grands coups de trompette, on nous a expliqué qu’on allait voir ce qu’on allait voir avec cet outil chargé de lutter contre la corruption publique. Les mauvais esprits, dont l’auteur de ces lignes, ont plutôt pointé les deux caractéristiques de l’engin qui allait en faire plutôt un outil de protection judiciaire, d’abord de Hollande, de sa bande puis de son successeur et de ses amis. La première de ces caractéristiques était la compétence nationale de ce parquet spécialisé. Qui lui permettait de s’emparer de toutes les affaires pouvant naître sur le territoire au détriment des parquets territorialement compétents. La seconde est relative à la composition de l’organe faisant l’objet d’un soin particulier pour éviter toute surprise. C’est ainsi que, des affaires Kader Arif à McKinsey, en passant par la liquidation François Fillon et les mises à l’abri de tous les amis de Macron, le PNF n’a pas déçu. (Je renvoie à mon livre où j’ai analysé le processus). Nouvelle illustration de ses capacités en matière de verrouillage et d’étouffoir avec l’affaire Dussopt.

Olivier Dussopt est ministre du Travail, et par conséquent l’un des porteurs du projet de réforme du système français des retraites voulu par le président de la République. Ce qui permet à ce socialiste, soutien d’Emmanuel Macron depuis 2017, de défendre le contraire des positions qui étaient les siennes lorsqu’il était parlementaire d’opposition. Les socialistes, à commencer par François Hollande, le premier d’entre eux, ont porté Macron au pouvoir, les plats de lentilles des postes ministériels qu’ils occupent aujourd’hui valent bien quelques solides trahisons.

En 2020, Olivier Dussopt s’est retrouvé dans le collimateur de Mediapart, qui joue le rôle de parquet privé au service du courant socialiste. Le média nous apprenait alors que le maire d’Annonay avait reçu en cadeau d’une entreprise deux lithographies signées du peintre Gérard Garouste. Élément très gênant, la commune passait au même moment un contrat de partenariat avec ladite entreprise pour l’installation d’un équipement industriel sur son territoire. Et cette concomitance alimentait un gros soupçon sur la nature des relations entre la société SAUR — un des grands de la distribution de l’eau en France — et Olivier Dussopt. Ce cadeau était-il la contrepartie de sa décision favorable de l’usage de son influence pour parvenir à la signature ? En d’autres termes : y avait-il corruption et/ou trafic d’influence ? Le soupçon étant de plus alimenté par le fait que le montant du cadeau étant supérieur à 150 €, le député-maire s’était dispensé de la déclaration obligatoire aux déontologies de l’Assemblée nationale. Tout ceci était désagréable, et on demanda au maladroit, pressenti pour devenir ministre des Comptes publics quelques jours plus tard, d’arranger cela.

Après quelques mensonges et approximations, Olivier Dussopt prétendant faussement que l’auteur du cadeau était un ami et qu’il ignorait sa valeur (!), il prit l’initiative de restituer les encombrantes lithographies. Cela n’apaisa pas la polémique et il fallut prévoir autre chose. Et c’est ainsi que le Parquet national financier (PNF) fut mis dans la boucle.

Le PNF à la manœuvre

L’astuce imaginée pour traiter une affaire s’avérer gênante, fut la suivante : la procédure qui pouvait déboucher sur la mise en examen d’un ministre pour corruption aurait dû normalement être confiée à un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant. Mais cela rendait la maîtrise du dossier un petit peu moins aisée. Le PNF a donc lancé une enquête préliminaire qui lui a permis de mener à sa main les « investigations », sans débat contradictoire, sans partie civile, sans contrôle de la chambre d’instruction. L’objectif était probablement d’opérer — comme il l’avait fait par exemple pour Alexis Kholer —, et de terminer par un classement sans suite.

Le problème, c’est que l’apostat Olivier Dussopt a suscité beaucoup de rancunes au sein de l’église dont il est issu, à savoir le Parti socialiste. Les polémiques, parfois gênantes, ont continué de loin en loin et près de trois ans après, on vient d’apprendre aujourd’hui que le PNF envisageait de citer Olivier Dussopt devant le tribunal judiciaire de Paris. Ah, pas de classement sans suite alors ? Pas expressément, non, mais pas loin. On nous annonce que le PNF, qui avait retenu au départ cinq infractions, les a toutes écartées sauf une. Exit la corruption, exit la prise illégale d’intérêts et autres babioles, pour ne retenir en l’état qu’un « délit de favoritisme » qui aurait été commis en 2009 (!). Et Olivier Dussopt de triompher sur la mise en évidence par le PNF de l’absence de délit de « corruption ».

Vous avez dit « corruption » ?

Deuxième volet de l’astuce. Le délit de favoritisme est l’attribution d’un avantage à un participant dans le cadre d’une procédure de marché public par la violation des règles de la commande publique. Il faut que cette violation soit identifiée et qu’elle ait permis l’attribution du marché. Pendant 40 ans, la distribution et l’assainissement de l’eau de la ville d’Annonay ont été assurés par la SAUR. Olivier Dussopt s’étant engagé dans sa campagne municipale à les reprendre en régie publique, il a souhaité confier à son ancien délégataire des missions ponctuelles. Ce qui serait reproché à l’ancien maire d’Annonay serait d’avoir fourni des informations privilégiées lui permettant d’emporter les marchés. Effectivement, après 40 ans d’exploitation, la SAUR ne devait rien savoir du fonctionnement des réseaux et de leurs besoins… Il faut être sérieux; 14 ans après les faits, cette incrimination semble quand même manquer de consistance. Volontairement ? Nous verrons, si cette affaire vient un jour à l’audience, puisque la décision définitive du parquet n’est pas encore prise. Puisqu’en application de l’article 77 du code de procédure pénale, il a transmis ses conclusions aux avocats de la défense qui vont y répondre.

De toute façon, si le juge du fond venait à considérer que l’infraction est constituée et non prescrite, il pourrait appliquer la jurisprudence Jean-Marc Ayrault, condamné à une peine légère pour délit de favoritisme. Ce qui ne l’empêcha pas de devenir ensuite Premier ministre…

On reparlera de tout cela dans quelques années. En attendant, Olivier Dussopt va pouvoir continuer à s’occuper de la réforme des retraites. Puisque le PNF vous dit qu’il n’est pas corrompu.

Vu du Droit