Perquisitions contre la FI : procédures légales, mais conditions d’exécutions fort douteuses

Pierrick Tillet

Les procédures de perquisitions menées contre Jean-Luc Mélenchon et les locaux de la FI relevait de l’enquête préliminaire sur décision d’un procureur. Procédure légale mais imposant certaines conditions très strictes.

Des procédures menées par un procureur dépendant du ministre de la Justice

Rappelons qu’il existe trois sortes de perquisitions :

• l’enquête de flagrance ou flagrant délit qui est ouverte lorsqu’un crime ou un délit vient ou est en train de se produire ;
• l’enquête préliminaire qui concerne toutes les autres infractions ;
• l’information judiciaire.

Les deux premières relèvent de la décision d’un procureur, sous tutelle du ministre de la Justice (donc du gouvernement) ; la troisième relève de la responsabilité d’un juge d’instruction (donc d’une Justice indépendante).

Dans le cas qui nous préoccupe, le flagrant délit ne peut évidement être invoqué, les faits désigné datant de plusieurs années (l’affaire des attachés parlementaires du député européen Mélenchon) ou de plusieurs mois (les comptes de campagne du candidat Mélenchon).

Aucune des conditions de procédure d’une perquisition pour enquête préliminaire n’a, semble-t-il, été respectée

Reste donc la motivation de l’enquête préliminaire. Cette procédure, légale, implique le respect de conditions strictes de la part du procureur qui la mène :

• l’accord par écrit de la partie contre laquelle est menée la procédure (ou celui du juge des Libertés et de la Détention, si ce dernier estime que les infractions considérées sont susceptibles d’être punies de plus de 5 années de prison) ;
• l’occupant doit être présent physiquement dans les locaux perquisitionnés ; (NB : en cas d’absence de l’occupant, l’officier de police judiciaire peut désigner 2 témoins majeurs, hors policiers ou gendarmes) ;
• un procès-verbal précis de ce qui a été perquisitionné doit être établi et signé par les mis en cause.

Il semble qu’aucune de ces conditions n’est été respecté lors des perquisitions menées contre la FI et son leader :

• aucun accord écrit préalable de Jean-Luc Mélenchon ou d’un responsable des locaux FI et PG, ni aucune saisie par le procureur du juge des Libertés et des Détentions pour autorisation exceptionnelle ;
• occupants bloqués à l’extérieur des locaux perquisitionnés dans plusieurs des cas ;
• aucun procès-verbal signé par les mis en cause.

En tout état de cause, les conditions dans lesquelles ont été menées les différentes perquisitions peuvent parfaitement être tenues pour fort douteuses, pour ne pas dire carrément illégales. Si ces infractions de procédures sont avérées, elles engagent la responsabilité de l’officier de police judiciaire qui les a conduites, et à travers lui son ministre de tutelle.

Source de mes infos : fiche pratique d’une perquisition sur le site service-public.fr.

Le Yéti