Faut-il donner à l'avocat l'accès au dossier dès le début de la garde à vue ?

 Sylvain Mouillard        

C'est ce que prévoyait un amendement du député EE-LV Sergio Coronado, finalement rejeté à l'Assemblée. Un policier et un avocat livrent leurs points de vue, radicalement opposés.

Les députés ont examiné ce lundi après-midi le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Un amendement de l’écologiste Sergio Coronado, adopté la semaine dernière en commission des lois, a fait polémique. Finalement rejeté par l'Assemblée, il prévoyait l’accès de l’avocat au dossier dès le début de la garde à vue. Une évolution dont le gouvernement ne voulait pas : le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait déclaré qu’il ferait «ce qu’il faut» pour le faire disparaître. Le débat agite en tout cas les professionnels concernés par cet éventuel bouleversement du système pénal français. Un policier et un avocat livrent leur point de vue sur un dossier qui ne manquera pas de revenir sur la table.

Contre : «Cela déséquilibre la procédure pénale»

Michel-Antoine Thiers, secrétaire national du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure.

«Cet amendement, présenté par le député EE-LV Sergio Coronado, pose de grosses difficultés car il va bien au-delà de ce que demande la directive européenne [celle-ci, datant de 2012, doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014, ndlr]. Il déséquilibre la procédure pénale telle qu’elle existe dans notre pays. La France a une tradition d’enquête reposant sur un principe inquisitoire : on garde un certain secret sur les éléments découverts, et c’est grâce à cela que l’on s’approche de la vérité, en confrontant les déclarations de la personne accusée avec ce que l’on a appris. C’est différent du système accusatoire anglo-saxon, où l’on confronte de façon ouverte les preuves de la police et les explications de l’accusé. Mais l’ensemble de leur système pénal est construit de façon différente, car il laisse une part très importante à la transaction. 80% des affaires pénales n’aboutissent ainsi jamais au tribunal.
«L’amendement de Sergio Coronado, en permettant l’accès total au dossier dès le début de la garde à vue, ne permet plus le moindre secret. Si la personne mise en cause est au courant de tout ce que savent les policiers, elle pourra ajuster ses réponses au contenu du dossier. Elle ne répondra que dans la limite de ce que les policiers savent déjà, et on n’avancera pas. Cette réforme poserait aussi des problèmes pratiques. Par exemple, les procès-verbaux ne sont pas forcément rédigés immédiatement, ils ne sont pas tous groupés au même endroit. Comment, dès lors, les communiquer immédiatement à la défense ? Cet amendement entraîne des changements tant de fond que techniques, et demanderait une préparation beaucoup plus longue et profonde que ce qui est fait actuellement.
«En outre, la directive européenne ne demande pas un accès total au dossier dès le début de la garde à vue, mais bien que cela soit fait dans un délai raisonnable, avant le jugement. Mais il faudra en effet que le droit à l’information dans les procédures pénales soit renforcé. Demain, le PV de notification de garde à vue remis à l’avocat de la défense devra être beaucoup plus précis. Aujourd’hui, c’est très générique, avec seulement le motif, la date et le lieu des faits, mais sans plus de détails. Si l’avocat ne sait pas précisément ce qui est reproché à son client, il ne sert à rien.
«En tout cas, il faut purement et simplement retirer l’amendement Coronado et transposer la directive a minima. Les services de police judiciaire ne sont pas en état, aujourd’hui, de se payer le luxe d’aller plus loin. D’autant que le nouveau statut de suspect libre va être lourd à gérer.»

Pour : « La garde à vue ne doit pas être une machine à obtenir des aveux »

Alain Mikowski, avocat et ancien président de la commission libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux.

«Il faut d’abord signaler que ce débat s’inscrit dans le cadre de l’ambitieuse volonté européenne d’unifier les procédures pénales des Etats membres, afin d’établir une confiance mutuelle. En clair : les Anglais n’accepteront pas une décision française s’ils pensent que la justice de notre pays est pourrie, et vice-versa.
«Concernant l’amendement Coronado adopté en commission des lois, il va plus loin que la transposition des directives européennes. Celles-ci ne demandent qu’une chose : que les avocats soient informés précisément des raisons de la garde à vue. Il n’est pas question d’accès à la totalité du dossier. Je pense néanmoins que c’est une demande légitime de la part de la profession. Certes, cela entraînerait une modification profonde du système pénal français, qui le rapprocherait de l’accusatoire anglo-saxon. Mais est-ce forcément une mauvaise chose ? Quant aux risques de déperdition de preuves ou de pressions sur les témoins, évoqués par les policiers, il ne faut pas oublier que les avocats sont assujettis à une déontologie stricte. Ils ne peuvent laisser fuiter des éléments du dossier, sous peine de sanctions.
«La garde à vue ne doit pas être une machine à obtenir des aveux, mais une procédure de fin d’enquête, une fois que les éléments ont été recueillis. Le débat actuel me rappelle celui qui avait agité nos professions en 2011, lorsque les avocats avaient obtenu le droit d’assister aux interrogatoires lors des gardes à vue. À l’époque, les policiers s’en étaient plaints, jugeant qu’ils ne pourraient plus faire leur métier. Or, c’est aujourd’hui complètement entré dans les mœurs.

«Il faut mener une réforme globale de la procédure pénale en France, qui est à bout de souffle. Celle-ci doit être contradictoire, avec l’avocat en son cœur. Certes, cela fera plus de boulot pour les policiers, mais si les avocats avaient accès à la totalité du dossier dès la garde à vue, cela sécuriserait leur travail de manière exceptionnelle devant les tribunaux.»

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