Une ONG israélienne dénonce l'« annexion rampante » de la Cisjordanie

Cyrille Louis          

Une étude juridique publiée par Yesh Din décrit les récents efforts du gouvernement pour légaliser une centaine d'avant-postes édifiés, sans autorisation officielle et en violation du droit international, sur le territoire palestinien.

L'État d'Israël, qui a promis en 2003 de s'opposer à la construction de nouvelles colonies mais aussi de démanteler près d'une trentaine d'avant-postes édifiés sans son autorisation en Cisjordanie occupée, reviendrait-il sur ses engagements? C'est en tout cas le point de vue défendu par l'ONG Yesh Din, qui a mené une revue détaillée des politiques publiques en la matière et publie ce vendredi un rapport sévère. « Depuis environ quatre ans, la majorité au pouvoir cherche clairement à imposer un nouveau cadre juridique dans le but d'autoriser les implantations illégales de manière rétroactive », dénonce Ziv Stahl, l'auteur de l'étude. Selon le décompte qu'elle a établi, treize avant-postes ont d'ores et déjà été « blanchis » a posteriori et une quinzaine d'autres seraient en voie de régularisation. Dans le même temps, seules quatre implantations ont été évacuées par les autorités.

80% des colonies illégales établies sur des terres privées

Outre les 123 colonies « officielles », qui ont été édifiées en violation du droit international mais bénéficient d'une autorisation des autorités israéliennes, une centaine d'avant-postes prospèrent depuis plusieurs décennies dans la plus stricte illégalité. Établis au cœur de la Cisjordanie, ils créent une discontinuité entre les zones de peuplement palestinien et compliquent la mise en œuvre de la solution des deux États. Selon une recherche conduite par l'ONG La paix maintenant, 80% de ces implantations sont établies - totalement ou en partie - sur des terres privées appartenant à des Palestiniens. Elles hébergent quelque 10 000 résidents qui n'ont nullement l'intention de se laisser évacuer, et dont les représentants pressent le gouvernement de pérenniser la présence.

C'est dans ce contexte, selon Yesh Din, que la droite nationale promeut une analyse juridique compatible avec le maintien, voire la légalisation de ces avant-postes. Elle se fonde sur le rapport rédigé en 2012 par une commission de trois juristes siégeant sous la présidence du juge Edmund Levy. Chargés par Benyamin Nétanyahou d'examiner le statut légal des colonies juives de Cisjordanie, ces experts parvinrent à des conclusions diamétralement opposées à celles communément retenues par la communauté internationale. Jugeant que le droit de l'occupation ne s'applique pas sur ce territoire, ils estimèrent en particulier que le gouvernement israélien est parfaitement fondé à y établir des colonies de peuplement, et l'invitèrent dès lors à supprimer les obstacles juridiques à leur développement.

« Israël est en train de se soustraire aux contraintes imposées à la puissance occupante, qui visent à l'empêcher d'imposer sur le territoire qu'elle contrôle des changements à long terme pour son seul intérêt » Ziv Stahl, auteur du rapport « From occupation to annexation » pour l'ONG Yesh Din.

« Cette doctrine affiche un tel mépris du droit international que le gouvernement n'a pas osé la reprendre officiellement à son compte, indique Ziv Stahl, mais ça n'a empêché la majorité au pouvoir d'en promouvoir insidieusement les principales recommandations. » Concrètement, l'État s'est engagé dans une politique de légalisation qui a déjà bénéficié à une trentaine d'avant-postes. Parallèlement, des députés du Likoud ou du Foyer juif militent sans relâche pour l'adoption de plusieurs mesures qui visent manifestement à « blanchir » les colonies illégales. Ils réclament notamment un texte de loi qui permettrait d'exproprier, moyennant indemnisation, les propriétaires palestiniens de terres sur lesquelles celles-ci sont établies. Ils souhaitent par ailleurs qu'un tribunal militaire spécialisé soit institué en Cisjordanie pour arbitrer les querelles foncières, afin de court-circuiter la Cour suprême dont les arrêts sont souvent jugés trop sévères par les colons.

De plus en plus, cette interprétation du droit international se traduit également dans la diplomatie publique israélienne. Depuis novembre 2015, l'enseignement dispensé aux futurs diplomates par le ministère des affaires étrangères intègre ainsi un module dans lequel ils apprennent à défendre la « légalité » des colonies en Cisjordanie et à soutenir l'idée qu'il ne s'agit pas d'un territoire occupé.

« Par ce glissement progressif, s'inquiète Ziv Stahl, Israël est en train de se soustraire aux contraintes imposées à la puissance occupante, qui visent à l'empêcher d'imposer sur le territoire qu'elle contrôle des changements à long terme pour son seul intérêt. »

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