Loi Sécurité Globale au Conseil Constitutionnel : censure partielle, offensive liberticide totale

Barbara Eshgham

Le conseil constitutionnel s’est prononcé jeudi sur la loi sécurité globale qui a été adoptée par le parlement le 15 avril dernier. S’il en censure des mesures, celle-ci n’en demeure pas moins une profonde attaque liberticide et sécuritaire.

Sur les 22 articles soumis à son analyse, le conseil constitutionnel en a censuré – totalement ou partiellement – sept. Deux articles phares du projet, autour desquels les critiques s’étaient beaucoup cristallisées, ont été déclarés contraire à la Constitution. Ainsi l’article relatif à la mise en œuvre opérationnelle de drones par la police, notamment lors de manifestations, et l’ex-article 24, devenu article 52, qui prévoyait une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour toute « provocation à l’identification d’un policier ou d’un gendarme dans le but manifeste de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique » ont été abrogés.
Au motif, d’une part, que le « but manifeste de porter atteinte » est une expression trop floue pour savoir précisément quel degré d’intentionnalité est requis pour tomber sous le coup de l’article. D’autre part, quant à l’utilisation des drones, le conseil constitutionnel explique que l’article est en partie inconstitutionnel car « le législateur n’a fixé aucune limite maximale à la durée ni aucune borne au périmètre dans lequel cette surveillance peut avoir lieu ». En d’autres termes, le conseil constitutionnel dit que l’utilisation de drones n’est pas, en soi, contraire à la constitution mais qu’il faudrait un cadre un peu plus précis, notamment des limites géographiques et temporelles.

Cette censure du conseil constitutionnel est sans aucun doute un revers pour le gouvernement, qui misait beaucoup notamment sur l’ancien article 24 pour donner des gages à sa police. Un article qu’il avait déjà été contraint de réécrire pour tenter de lui donner une tournure moins liberticide suite aux mobilisations massives qui ont eu lieu en décembre dernier. Les policiers sont d’ailleurs très vite montés au créneau pour dénoncer cette décision, en se réunissant par exemple à Nice pour exprimer leur colère et, par là-même, réclamer toujours plus de moyens pour nous réprimer et nous surveiller.

Pourtant, loin d’être une victoire la censure du conseil constitutionnel ne fait qu’amender à la marge le texte initial et précise dans le même temps comment les dispositions éconduites pourraient ne pas l’être. D’ailleurs Darmanin l’a bien compris puisqu’il a annoncé dans la foulée sur twitter qu’il « prenait acte de la décision du conseil » et qu’il comptait « améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du conseil constitutionnel », tout en se félicitant des nombreuses mesures validées.

Et pour cause Darmanin a de quoi se réjouir. De nombreuses mesures liberticides et répressives ont été validées sans que le Conseil ne trouve rien à y redire. C’est le cas par exemple de l’article 29 qui permet aux agents privés de sécurité d’exercer des missions de surveillance sur la voie publique, de l’article 40 qui offre à la police une plus grande accessibilité aux vidéos de surveillances placées sur la voie publique, de l’article 50 qui vient durcir l’exécution des peines des pour atteinte à un policer ou magistrat, ou encore de l’article 53 qui permet aux policiers de porter leurs armes dans des établissements recevant du public même lorsqu’ils sont hors service, pour ne citer que quelques mesures… Le caractère profondément liberticide de loi est maintenu et celle-ci consacre, même après son passage devant le Conseil Constitutionnel, des attaques graves à nos libertés démocratiques notamment notre droit à la vie privée.

Pour le gouvernement, le projet initial comme l’esprit de la loi sont saufs. Ainsi cette loi trouve toujours toute sa place dans l’offensive autoritaire et réactionnaire plus globale organisée par l’exécutif, qui cherche à se repositionner sur le terrain sécuritaire pour draguer l’électorat des républicains et du RN en vue des élections présidentielles de l’année prochaine. Ce tournant s’est illustré ces derniers mois par la loi confortant les principes républicains dite loi séparatisme, actuellement en cours d’adoption ; mais aussi par le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » qui concrétise une campagne de séduction envers la police en durcissant les modalités d’exécution des peines des personnes condamnées pour des agressions sur ces derniers.

La solution du Conseil sur la loi sécurité globale a été saluée par plusieurs personnalités politiques, notamment par Adrien Quatennens, député LFI qui y voit une « victoire », alors même que toutes les dispositions de la loi s’inscrivent dans une logique sécuritaire, tel que le nom de la loi l’indique. En réalité, il est complétement illusoire de placer un quelconque espoir dans des institutions bourgeoises telles que le Conseil constitutionnel, composé d’anciens ministres ou députés en fin de carrière. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution une grande majorité de la loi Sécurité Globale : une nouvelle preuve que leur République et leur Constitution s’accorde parfaite des attaques liberticides et sécuritaires.
Loin de toute illusion, nous devons prendre conscience que la seule manière de faire reculer le gouvernement dans son escalade sécuritaire et raciste est de répondre sur le terrain de la rue, par des mobilisations massives et coordonnées, dans la continuité de décembre dernier...

... qui ne se limiteraient pas à dénoncer une loi, ni ne placeraient d’espoir dans des institutions qui sont aux mains des dominants, mais qui lutteraient contre l’ensemble de ce système pourrissant et les lois racistes, sécuritaires et liberticides qui en découlent.

Révolution Permanente